Traduction de «motifs absolus de refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal

Motifs absolus de refus
absolute grounds for invalidity

examen relatif aux motifs absolus de refus
examination as to absolute grounds for refusal

motif valable de refuser l'intérêt
relevant consideration to disallow interest

motif de refuser les frais et dépens
reason for disallowing costs

motif de refus
grounds for refusal

motif du refus
decline reason

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, cette obligation ne devrait avoir aucune incidence sur les autres motifs absolus de refus tels que ceux en rapport avec des conditions contractuelles.
However, other compelling grounds for refusal, such as those relating to contractual conditions, should not be affected by this obligation.

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

Les offices limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus prévus à l’article 4.
The offices shall limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of the absolute grounds for refusal provided for in Article 4.

Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.
With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.

Or, le règlement énumère les différents motifs absolus de refus qui peuvent être opposés à l’enregistrement d’une demande de marque sans préciser l’ordre dans lequel ces motifs devraient être examinés. En outre, chacun des motifs de refus d’enregistrement est indépendant des autres et exige un examen séparé.
The regulation lists the various absolute grounds for refusal which may be raised against registration of a trade mark application but does not specify the order in which those grounds should be considered. Furthermore, each of the grounds for refusal to register is independent of the others and calls for separate examination.

Tirant les conséquences de cet arrêt du Tribunal, l’OHMI a adopté une nouvelle décision, au terme de laquelle il a examiné la demande d’enregistrement de ce signe sur la base d’autres motifs absolus de refus et décidé que ce signe était constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit.
Acting upon the Court’s judgment, OHIM adopted a further decision, at the end of which it examined the application to register the sign on the basis of other absolute grounds for refusal and decided that the sign consisted exclusively of the shape which gives substantial value to the goods.

Selon la Cour, les décisions de refus de délivrer un visa uniforme doivent être adoptées dans le cadre de l’article 32 du code des visas, qui établit une liste de motifs précis de refus de visas et qui prévoit que la décision de refus doit être motivée, au moyen d’un formulaire type figurant à l’annexe VI de ce code.
According to the Court, decisions refusing to issue a uniform visa must be adopted under Article 32 of the Visa Code, which establishes a list of specific grounds on which visas are refused and which provides that the reasons for the refusal decision must be stated using the standard form set out in Annex VI to that code.

Le Tribunal relève que la circonstance que Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas d’une telle autorisation n’implique pas que la marque communautaire soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du règlement n° 40/94. Il convient en effet d'examiner la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, aux fins d'apprécier si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sous ce rapport, il est rappelé que les motifs absolus de refus relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement du demandeur de la marque.
In that connection, the absolute grounds for refusal set out in Article 7(1) of Regulation No 40/94 refer to the intrinsic qualities of the trade mark applied for and not to circumstances relating to the conduct of the applicant for the trade mark. The prohibition on the holder of the Community trade mark from offering the services in question in Germany and advertising them there does not relate to the intrinsic qualities of that trade mark and thus does not render the trade mark contrary to public policy or to accepted principles of morality.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.