Traduction de «d’autres entreprises avaient également obtenu » (Français → Anglais) :

Les modalités concernent notamment la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre “Horizon 2020” gérés par la Commission, et la publication des appels de propositions lancés par l'entreprise commune, également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre “Horizon 2020” gérés par la Commission».
The arrangements shall include provision of data necessary to ensure that the Commission is able to meet its dissemination and reporting obligations; including on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission and provisions for the publication of calls for proposals of the Joint Undertaking also on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission’.

Lorsque les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres personnes morales appartenant à la même entreprise devraient également pouvoir utiliser ces preuves.
Where the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU, other legal persons belonging to the same undertaking should also be able to use that evidence.

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, la Grèce fait valoir que d’autres entreprises avaient également obtenu des prêts d’ETVA, à des taux d’intérêt similaires.
As regards the selectivity of the measure, Greece observes that other firms received loans from ETVA at similar interest rates.

Ce programme est considéré comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné que les SCE et autres entreprises nationales admissibles à son bénéfice sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits qu'elles auraient dû acquitter si elles n'avaient pas obtenu de la NDRC le certificat pertinent de projet encouragé par l'État.
This programme is considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) as FIEs and other eligible domestic enterprises are relieved from payment of VAT and/or tariffs otherwise due if they did not obtain the relevant NDRC certificate of State-encouraged project. It therefore confers a benefit on the recipient companies in the sense of Article 3(2) of the basic Regulation.

La plainte a en outre mentionné que des prêts avaient également été consentis à des entreprises non solvables afin de promouvoir la compétitivité d'entreprises publiques moribondes qui jouissaient ainsi d'un accès disproportionné à des ressources financières alors qu'elles avaient la part la plus élevée de prêts non performants dans le pays.
The complaint also reported that loans were also extended to non-creditworthy enterprises to enhance the competitiveness of ailing SOEs, which enjoyed a disproportionate access to financial resources despite having the highest share of non-performing loans in the country.

2. Lorsque plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 17 ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande ou en Irlande du Nord, ou à destination ou en provenance de ces pays, il est décidé, conformément à la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable.
2. Where more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 17, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere, submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland or Northern Ireland, the continued applicability of this derogation shall be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 62(2).

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or

4.2. pour chaque entreprise, une liste des membres de leurs organes de direction qui sont également membres d'organes de direction ou de surveillance de toute autre entreprise qui opère sur les marchés affectés; et pour chaque entreprise, s'il y a lieu, une liste des membres de leurs organes de surveillance qui sont également membres d'organes de direction de toute autre entreprise opérant également sur les marchés affectés;
4.2. a list for each undertaking of the members of their boards of management who are also members of the boards of management or of the supervisory boards of any other undertaking which is active on affected markets; and (where applicable) for each undertaking a list of the members of their supervisory boards who are also members of the boards of management of any other undertaking which is active on affected markets;