Vertaling van "d’autres députés aient soutenu " (Frans → Engels) :

Dans l'intérêt d'une application efficace de la loi, ces mêmes députés ont soutenu que les forces policières devraient pouvoir forcer des personnes à céder les données physiques les plus intimes sans que celles-ci aient donné leur consentement, sans qu'elles aient été accusées du moindre délit, ni reconnues coupables par quelque tribunal.
In the interests of efficient law enforcement, these same MPs argued that police should be enabled to force individuals to surrender the most intimate physical data possible without their consent, without their being charged with any crime and without them having been convicted by any court.

Les régimes d'aides au capital-investissement en faveur des PME établis avant le 1er juillet 2014 et exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en vertu du règlement (CE) no 800/2008 restent exemptés et compatibles avec le marché intérieur jusqu'à l'échéance de la convention de financement, pour autant que les fonds publics engagés dans le fonds de placement privé soutenu sur la base d'une telle convention l'aient été avant le 1er janvier 2015 et que les autres conditions d'exemption continuent d'être remplies.
Risk capital aid schemes in favour of SMEs set up before 1 July 2014 and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under Regulation (EC) No 800/2008, shall remain exempted and compatible with the internal market until the termination of the funding agreement, provided the commitment of the public funding into the supported private equity investment fund, on the basis of such agreement, was made before 1 January 2015 and the other conditions for exemption remain fulfilled.

L'exemption des aides au financement des risques en vertu de l'article 21, paragraphe 2, point a), expire à la fin de la période prévue dans la convention de financement, pour autant que les fonds publics engagés dans le fonds de placement privé soutenu sur la base d'une telle convention l'aient été dans les six mois suivant la fin de la période de validité du présent règlement et que les autres conditions d'exemption continuent d'être remplies.
The exemption of risk finance aid exempted pursuant to Article 21(2)(a) shall expire at the end of the period foreseen in the funding agreement, provided the commitment of public funding to the supported private equity investment fund was made on the basis of such agreement within 6 months from the end of the period of validity of this Regulation and all other conditions for exemption remain fulfilled.

Le député de Scarborough—Guildwood et d’autres députés ont soutenu que la ministre a fait devant le comité des déclarations différentes de celles faites à la Chambre ou fournies par écrit à cette dernière.
The member for Scarborough—Guildwood and other members have argued that the minister has made statements in committee that are different from those made in the House or provided to the House in written form.

Je suis très heureuse que d’autres députés aient soutenu votre plaidoyer en faveur de cette directive globale dans le cadre du programme de travail.
I am very pleased that other Members have supported your call within the work programme for that comprehensive directive.

D’une part, il est essentiel que les députés de cette Chambre adoptent un comportement qui fait honneur à leurs électeurs et, d’autre part, il est important que les députés aient le droit de critiquer les idées d’autres députés.
It is very important that people in this chamber conduct themselves in a way that make their constituents proud. At the same time, it is also important that members have the right to criticize the ideas of other members.

Monsieur le Président, nous sommes tous très heureux que les députés aient réussi à travailler ensemble pour permettre la reprise du service d'autobus. Il faut souligner le travail de la ministre du Travail, du député d'Ottawa—Vanier et du député d'Ottawa-Centre, ainsi que de nombreux autres députés.
Mr. Speaker, we were all tremendously pleased that members of the House were able to work in a co-operative manner to get the buses back on the street, including the work of the Minister of Labour, the member for Ottawa—Vanier and the member for Ottawa Centre, as well as many other members.

- (EN) D'une manière générale, je me réjouis du résultat du vote, bien que j'aurais souhaité que davantage de députés aient soutenu les amendements relatifs aux sanctions à l'encontre des entreprises qui ne mettent pas en œuvre les exigences de la directive.
– Generally, I welcome the outcome of this vote, although I wish more Members had been willing to support the amendments dealing with sanctions against companies that fail to implement the directive's requirements.

Avant d'y passer, afin qu'il rassemble ses idées et que les autres députés aient le temps de préparer leurs questions, je vais passer aux déclarations de députés. Ensuite, je reviendrai à cette période de dix minutes de questions et commentaires, à moins que le député veuille poursuivre le débat.
Before we go to that, in order to give him a chance to get his thoughts together and to give other members a chance to get their questions together, I will go to Statements by Members and I will come back to this 10 minute question and comment period after question period, unless the member wants to go into debate.