Vertaling van "d’autres droits légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

exercer ses droits exclusifs légaux
to exercise one's statutory exclusive rights

Blocs de branche droit, autres et sans précision
Other and unspecified right bundle-branch block

Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda

Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre
Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties

autre droit | montée arrière | ligne d'en face
backstretch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fourniture de renseignements à l'avocat, mais non pas au détenu, est injuste, car cela constitue une violation des droits à l'égalité, certaines personnes ayant davantage de droits que d'autres et, ce qui est plus grave encore, cela viole les droits légaux reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Information not given to the detainee and only released to the advocate is unjust due to its violations of equality rights, certain individuals having more rights than others, and, more importantly, legal rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

D. considérant que la procédure de recouvrement d'avoirs est généralement complexe, délicate et longue; considérant que les dispositions légales applicables ne peuvent être contournées et que les personnes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que la diversité et la complexité de la législation nationale dans les États requis, d'une part, et le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants, d'autre part, constituent des obstacles majeurs à la réussite des initiatives dans ce domaine;
D. whereas the process of asset recovery is usually a complex, sensitive and lengthy procedure; whereas applicable legal provisions cannot be circumvented and individuals cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the diversity and complexity of national legislation in requested states, on the one hand, and the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states, on the other, are major obstacles to successful initiatives in this field;

Les stratégies de prévention de la traite devraient inclure des stratégies de promotion de la santé publique visant à fournir des informations sur la santé sexuelle et génésique, sur les maladies infectieuses, la santé mentale ou les risques pour la santé liés à la migration, y compris les droits légaux à des services de santé dans d'autres pays.
Strategies to prevent trafficking should include public health promotion strategies aimed at providing information on reproductive and sexual health, on infectious diseases, mental health, or health risks associated with migration including legal rights to health services in other countries.

E. considérant qu'il semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés soient placés sous la surveillance des États-Unis ou de pays étrangers en tant que "détenus fantômes", c'est-à-dire qu'ils ont été enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits légaux et n'ont accès ni à un avocat ni à la Croix-Rouge ou au Croissant-Rouge,
E. whereas allegedly these and other terrorist suspects are in US or foreign custody as "ghost detainees", meaning that they may have been kidnapped and are detained incommunicado without any legal rights or access to counsel or the Red Cross/Red Crescent,

C. considérant qu'il semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés soient placés sous la surveillance des États-Unis ou de pays étrangers en tant que "détenus fantômes", c'est-à-dire qu'ils ont été enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits légaux et n'ont accès ni à un avocat ni à la Croix-Rouge ou au Croissant-Rouge,
C. whereas allegedly these and other terrorist suspects are in US or foreign custody as ‘ghost detainees’, meaning that they may have been kidnapped and are detained incommunicado without any legal rights or access to counsel or the Red Cross/Red Crescent,

B. considérant qu'il semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés soient placés sous la surveillance des États-Unis ou de pays étrangers en tant que "détenus fantômes", c'est-à-dire qu'ils ont été enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits légaux et n'ont accès ni à un avocat ni à la Croix‑Rouge ou au Croissant‑Rouge,
B. whereas allegedly these and other terrorist suspects are in US or foreign custody as 'ghost detainees', meaning that they may have been kidnapped and are detained incommunicado without any legal rights or access to counsel or the Red Cross/Red Crescent,

En ce qui concerne les personnes qui entrent au pays par des moyens frauduleux, je propose que, dans le cadre du processus de révocation, on leur confère des droits légaux, tout comme les autres Canadiens se voient conférer des droits légaux lorsqu'ils sont accusés d'avoir commis une infraction qui a porté atteinte au Canada.
For those who enter the country under false pretences, I'm advocating that in the revocation process they be entitled to legal rights, just as other Canadians are entitled to legal rights, when they're being accused of wrongdoing that has infringed on Canada.

Ce n'est pas qu'un désir, c'est plus que ça, c'est un devoir du Parlement du Canada et de nos députés ici, députés réformistes ou autres députés fédéralistes, de protéger les intérêts et les droits légaux des Canadiens, des droits reconnus par la communauté internationale, des droits reconnus aux Canadiens ici et au Québec, des droits légaux et nécessaires.
It is not merely a wish, it is more than that. It is the duty of the Parliament of Canada, of the members of this House, whether they represent the Reform Party or another federalist party, to protect the interests and the legal rights of Canadians.

| | Le Programme d'action avait pour but, d'une part, le | | renforcement des droits legaux de l'individu et, d'autre | | part, de realiser l'egalite des chances dans les faits au | | moyen de programmes d'action positive en vue de contrecarrer | | les obstacles non-legaux a l'egalite.
On the one hand the action programme set out to reinforce the individual's rights under the law, and on the other to achieve equal opportunities in practice through positive action programmes designed to overcome non-legislative impediments to equality.