Vertaling van "d’autorisation uniforme ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d’autorisation uniforme
common authorisation procedure | common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings

méthode épidémiologique pour une étude de sécurité entreprise après autorisation
epidemiological method for a post-authorisation safety study

activité après autorisation
post-authorisation activity

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Autorisation d'entrer après les heures normales de travail
After Hours Authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des définitions de « arme à feu à autorisation restreinte »Note de bas de page , « arme à feu prohibée »Note de bas de page , « arme prohibée »Note de bas de page , « dispositif prohibé »Note de bas de page et « munitions prohibées »Note de bas de page au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to the definitions “prohibited ammunition”Footnote , “prohibited device”Footnote , “prohibited firearm”Footnote , “prohibited weapon”Footnote and “restricted firearm”Footnote in subsection 84(1) and to subsection 117.15(1)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted.

l’Administration, après inspection, peut agréer le conteneur, nonobstant les dispositions du chapitre II. Lorsque l’agrément est octroyé, elle le notifie par écrit au propriétaire et cette notification autorise celui-ci à apposer la plaque d’agrément aux fins de la sécurité, après qu’un examen du conteneur en cause a été effectué conformément à la règle 2.
the Administration, after investigation, may approve the container, notwithstanding the provisions of Chapter II. Where approval is granted, such approval shall be notified to the owner in writing, and this notification shall entitle the owner to affix the Safety Approval Plate after an examination of the container concerned has been carried out in accordance with Regulation 2.

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada and the Treasury Board, pursuant to paragraph 19(1)(a)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing the fee for fingerprinting for the purposes of a visa, licence or security clearance.

29 (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, d'une part, investir la Commission du pouvoir de mener des enquêtes en vue de déterminer les services de livraison et moyens de transport disponibles, et les approvisionnements de grains, et sur toutes questions relatives à l'organisation du marché interprovincial ou de l'exportation du grain, et, d'autre part, à cette fin, autoriser celle-ci et les administrateurs à exercer les pouvoirs des commissaires nommés aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
29 (1) The Governor in Council may, following consultation with the board, empower the Corporation to make inquiries and investigations to ascertain the availability of delivery and transportation facilities, supplies of grain and all matters connected with the interprovincial or export marketing of grain, and for that purpose empower the Corporation and the directors to exercise the powers of commissioners under Part I of the Inquiries Act.

1. Le présent règlement établit une procédure d’évaluation et d’autorisation uniforme (ci-après dénommée «procédure uniforme») des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes alimentaires, ainsi que des matériaux de base des arômes alimentaires et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (ci-après dénommés «substances»), qui contribue à la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté, à un niveau élevé de protection de la santé humaine et à un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection de leurs intérêts.
1. This Regulation lays down a common procedure for the assessment and authorisation (hereinafter referred to as the common procedure) of food additives, food enzymes, food flavourings and source materials of food flavourings and of food ingredients with flavouring properties used or intended for use in or on foodstuffs (hereinafter referred to as the substances), which contributes to the free movement of food within the Community and to a high level of protection of human health and to a high level of consumer protection, including the protection of consumer interests.

3. La Commission établit un registre de toutes les enzymes alimentaires dont l'inclusion dans la liste communautaire doit être examinée et pour lesquelles une demande conforme aux critères de validité à fixer en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires a été présentée en vertu du paragraphe 2 du présent article (ci-après dénommé «le registre»).
3. The Commission shall establish a Register of all food enzymes to be considered for inclusion in the Community list in respect of which an application complying with the validity criteria to be laid down in accordance with Article 9(1) of Regulation (EC) No 1331/2008 [establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings] has been submitted in accordance with paragraph 2 of this Article (hereinafter referred to as the Register).

4. La liste communautaire est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie par le règlement (CE) no 1331/2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, après que l'Autorité a émis un avis sur chaque enzyme alimentaire figurant dans le registre.
4. The Community list shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Regulation (EC) No 1331/2008 [establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], once the Authority has issued an opinion on each food enzyme included in the Register.

1. Le présent règlement établit une procédure d’évaluation et d’autorisation uniforme (ci-après la « procédure uniforme ») des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes alimentaires et sources d’arômes alimentaires utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (ci-après les « substances »), qui contribue à la libre circulation de ces substances dans la Communauté.
1. This Regulation lays down a common assessment and authorisation procedure (hereinafter referred to as the “common procedure”) for food additives, food enzymes, food flavourings and sources of food flavourings used or intended for use in or on foodstuffs (hereinafter referred to as the “substances”), which contributes to the free movement of these substances within the Community.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

L’examen d’une peine par le tribunal pour adolescents dans les délais indiqués doit être effectué à la demande de l’adolescent, de ses père ou mère, du procureur général ou du directeur provincial, pour un des motifs autorisés (voir ci-après).
Review of a custodial youth sentence by the youth justice court at these intervals would be dependent on an application by the young person, the young person’s parent, the attorney general, or the provincial director, citing any of the grounds for review (see below).