Vertaling van "d’autorisation serait-elle améliorée " (Frans → Engels) :

Nous tenterons de comprendre l'évolution probable de la situation financière: changerait-elle, serait-elle améliorée?
We will try to understand what the financial situation would likely be going forward would it change, would it be improved?

Votre qualité de vie en serait-elle améliorée?
Would your quality of life be improved?

Comment la procédure d’autorisation serait-elle améliorée?
How exactly would the permit granting procedure improve?

Tous les États membres de l’UE ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB seraient tenus de fournir un effort budgétaire de 0,25 % du PIB si leur croissance économique est supérieure au potentiel, et un ajustement budgétaire nul serait temporairement autorisé si elle est inférieure.
All EU Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to ensure a budgetary effort of 0.25 % of GDP when their economies grow above the potential, and a fiscal adjustment of zero would be temporarily allowed when their economies grow below the potential.

Elle demandait de ne pas signer cet accord de libre-échange tant et aussi longtemps que quelqu'un ne se serait pas penché sur l'analyse de la situation des droits de la personne, que cette situation ne se serait pas améliorée et que cette amélioration ne serait pas maintenue.
It recommended that we not sign this free trade agreement until someone had examined the human rights situation, this situation had improved, and the improvements were maintained.

Toutefois, comme je suis persuadé que tous les sénateurs voudront avoir la chance d'exprimer leur opinion sur leurs privilèges et leur capacité d'apporter une contribution cohérente à toutes les décisions qui pourraient être prises dans ce projet de loi, l'honorable sénateur serait-elle d'avis qu'il serait plus logique de présenter une toute nouvelle motion qui aurait été négociée entre les partis plutôt que de soumettre cette motion au comité, où les membres de tous les partis pourraient présenter leurs opinions sur la façon dont elle pourrait être modifiée ou améliorée?
However, as I think every honourable senator will want to have a chance to express a view, as it relates to their privileges and ability to participate in a way that is consistent with whatever this bill might decide, would it be the honourable senator's advice that a fresh motion negotiated between different sides would make more sense than sending this particular motion to committee where all sides could present their views as to how it might be improved or changed?

La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication d’exercer leurs activités économiques en France et, troisièmement, que la mesure litigieuse serait contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans la mesure où elle met une taxe à la charge des opérateurs télécoms qui ne respectent pas les conditions prévues par la directive.
The applicant argues, first, that the tax on electronic communications is contrary to Article 110 TFEU; second, that the disputed taxes constitute a restriction on the freedom to provide services and the freedom of establishment in that the accumulation of specific taxes on the broadcasting and telecommunications sectors largely limits the possibility for broadcasting and telecommunications operators to carry on their economic activities in France; and, third, that the disputed measure is contrary to Directive 2002/20 of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services in so far as it places a tax on telecoms operators who do not comply with the conditions laid down by the directive.

En tout état de cause, si les autorités sanitaires de l'Etat membre concerné considèrent, dans des cas spécifiques et pour des raisons clairement identifiées, que l'absence d'obligations de pharmacovigilance sur le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché qui a été retirée serait de nature à compromettre la santé publique, elles doivent être en mesure de prendre les mesures appropriées, en particulier, en tant que de besoin, de restreindre la durée de la licence d'importation à la validité de l'autorisation de mise sur le marché (C-223/01, AstraZeneca A/S, jugement du 16/10/2003 non encore publié).
In any event, if the health authorities of the Member State concerned consider, in specific cases and for clearly identified reasons, that the lack of pharmacovigilance obligations on the holder of the withdrawn marketing authorisation could compromise the safeguarding of public health, they must be able to adopt the appropriate measures, namely, where necessary, to restrict the duration of the import licence to the validity of the marketing authorisation (C-223/01, AstraZeneca A/S, judgement of 16/10/2003, not yet reported).

En ce qui concerne la politique d'enregistrement des Institutions européennes elles-mêmes, il serait judicieux qu'elle relève de la responsabilité exclusive de bureaux d'enregistrement désignés et autorisés, qui seraient normalement les services compétents des Institutions, qui élaboreraient et mettraient progressivement en oeuvre leur propre politique en matière de DNS, comme c'est actuellement le cas, y compris en ce qui concerne la migration vers le nouveau TLD.
Regarding the Registration policy of the European Institutions themselves, it would be appropriate for this to be the exclusive responsibility of designated, authorised Registrars which would normally be the competent departments of the Institutions, that would progressively develop and implement their DNS policies, as is currently the case, including migration to the new TLD.