Vertaling van "procédure d’autorisation serait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

procédure d'autorisation accélérée
fast track authority procedure

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment la procédure d’autorisation serait-elle améliorée?
How exactly would the permit granting procedure improve?

(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.
(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.

Tous les États membres de l’UE ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB seraient tenus de fournir un effort budgétaire de 0,25 % du PIB si leur croissance économique est supérieure au potentiel, et un ajustement budgétaire nul serait temporairement autorisé si elle est inférieure.
All EU Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to ensure a budgetary effort of 0.25 % of GDP when their economies grow above the potential, and a fiscal adjustment of zero would be temporarily allowed when their economies grow below the potential.

Si de telles modifications ont des conséquences importantes pour la sécurité ou les droits des participants ou pour la fiabilité et la robustesse des données obtenues lors de l'essai clinique, elles devraient faire l'objet d'une procédure d'autorisation semblable à la procédure d'autorisation initiale.
Where those modifications have a substantial impact on the safety or rights of the subjects or on the reliability and robustness of the data generated in the clinical trial, they should be subject to an authorisation procedure similar to the initial authorisation procedure.

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d’approvisionnement par le recours à une procédure d’appel d’offres ou à une procédure équivalente au cas où la capacité de production d’électricité construite sur la base de la procédure d’autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.

D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.
One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committee, but they were introduced into the inquiry, would the criminal court case have the same reluctance or inability to use those transcripts?

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement par le recours à une procédure d'appel d'offres ou une procédure équivalente au cas où la capacité de production d'électricité construite sur la base de la procédure d'autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.

Selon elle, ce type de procédure d'autorisation générale n'est acceptable que dans certaines conditions, et elle estime qu'elles ne sont pas remplies dans le cas de la procédure d'autorisation portugaise sus-mentionnée (décret-loi 380/93)
According to this view, such a general authorization procedure is acceptable only under certain circumstances. In the view of the Commission these circumstances are not met in the case of the above mentioned Portuguese authorization procedure (Decree-Law 380/93).

Si cette mesure législative ne comportait pas de disposition d'inclusion et d'exclusion et qu'un groupe de producteurs voulait adhérer à la Commission canadienne du blé, la procédure à suivre serait-elle la suivante: le conseil d'administration, ayant entendu la demande, prie le ministre de faire passer une mesure législative en ce sens?
If inclusion and exclusion were excised from this act, and if a producer group wanted to come under the umbrella of the Canadian Wheat Board, would the procedure be that the board of directors, hearing that request, would ask the minister to bring forth legislation to make that happen?

Pour ce qui est des sommes engagées dans l'opération d'aide de sauvetage autorisée par la Commission en septembre 1993, les autorités allemandes ont informé cette dernière que le Land serait traité comme n'importe quel autre créancier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Elles lui ont aussi confirmé que toute autre aide envisagée par le Land de Basse-Saxe en faveur d'un éventuel repreneur lui serait notifiée pour autorisation préalable.
Concerning the amounts involved in the rescue aid operation approved by the Commission in September 1993, the German authorities informed the Commission that the Land will be treated as any other creditor under the receivership procedure.The same authorities also confirmed to the Commission that any other aid, if any, to an eventual buyer of the company , envisaged by the Land of Lower Saxony, will be notified to the Commission for approval beforehand.