Traduction de «d’autorisation doivent aussi » (Français → Anglais) :

D'abord, ils doivent approuver les amendements aux statuts visant à établir les parts de placement et, ensuite, ils doivent aussi adopter une philosophie ou une politique autorisant la coopérative à avoir des parts de placement.
The first is that they must approve the amendments to the articles to establish the investment shares, but in addition they must also adopt a philosophy or a policy for that cooperative that it in fact will have investment shares.

Les statuts doivent non seulement autoriser des poursuites devant la cour qu'ils créeront; les statuts doivent aussi encourager les États à traduire en justice les criminels de guerre, les gens qui commettent des crimes contre l'humanité, peu importe où se trouvent ces fugitifs.
The statute must not only allow for prosecution by the court the statute establishes; it must also inspire and promote the state prosecution of war criminals, criminals against humanity, no matter where the fugitives may be found.

Ils doivent aussi présenter un avis de six mois, mais ils ne sont pas autorisés à partir avant d'avoir terminé ce service obligatoire.
They also have to submit six months' notice, but are not allowed to leave until they complete that obligatory service.

Les pays de l’UE doivent aussi fixer les critères relatifs à l’octroi des autorisations de construction de lignes directes sur leur territoire selon des critères objectifs et non discriminatoires.
EU countries must also lay down criteria for the granting of authorisations to construct direct lines in their territory, on an objective and non-discriminatory basis.

Par ailleurs, la télévision mobile étant un service sans fil en tant que tel susceptible d'acquérir à l'avenir une dimension transfrontalière, les régimes d’autorisation doivent aussi prendre en compte les aspects relatifs au marché intérieur.
Furthermore, due to the wireless nature of mobile TV and hence the possible cross-border characteristic that it may acquire in the future, the authorisation regimes should also consider the internal market dimension.

La Commission demande toutefois des garanties complémentaires en ce qui concerne non seulement l’application des dispositions d’application nationales pertinentes au cours du processus d’autorisation, mais aussi les décisions relatives à l’exploitation des stocks de saumon, décisions qui doivent être pleinement cohérentes avec les exigences de la directive «Habitats».
However, the Commission is asking for further assurances that the relevant national implementing legislation will be applied in the authorisation process, and that any decisions on exploitation of salmon stocks will be fully consistent with the Habitats Directive's requirements.

Elle prévoit également une consultation publique dont les résultats doivent aussi être pris en compte dans le processus d’autorisation.
It also provides for public consultation, and the results of this must also be taken into account in the authorisation process.

(14) Il y a lieu de prévoir que les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité prévus par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE s'appliquent aux médicaments autorisés par la Communauté et doivent permettre d'évaluer le rapport bénéfice/risque de tout médicament aussi bien lors de sa mise sur le marché qu'au moment du renouvellement de l'autorisation et à tout moment que l'autorité compétente juge approprié.
(14) Provision should be made for the quality, safety and efficacy criteria in Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC to apply to medicinal products authorised by the Community and it should be possible to assess the risk-benefit balance of all medicinal products when they are placed on the market, at the time of the renewal of the authorisation and at any other time the competent authority deems appropriate.

Il y a lieu de prévoir que les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité prévus par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE s'appliquent aux médicaments autorisés par la Communauté et doivent permettre d'évaluer le rapport bénéfice/risque de tout médicament aussi bien lors de sa mise sur le marché qu'au moment du renouvellement de l'autorisation et à tout moment que l'autorité compétente juge approprié.
Provision should be made for the quality, safety and efficacy criteria in Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC to apply to medicinal products authorised by the Community and it should be possible to assess the risk-benefit balance of all medicinal products when they are placed on the market, at the time of the renewal of the authorisation and at any other time the competent authority deems appropriate.

Selon le secteur des communications, l'assignation des radiofréquences et l'octroi des autorisations doivent être décidés à un niveau aussi proche que possible du marché.
The communications sector acknowledged that radio spectrum assignment and licensing should be decided as close to the market as possible.