Traduction de «d’auteurs doit donc » (Français → Anglais) :

42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d'auteurs doit donc s'accompagner d'une application renforcée sur l'internet de la législation relative aux droits d'auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d'information et d'expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de «simple transport»;
42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;

42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de "simple transport";
42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;

7. reconnaît cependant que lorsque des solutions légales existent, le piratage demeure un problème, et la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de «simple transport»;
7. Recognises however that, where legal alternatives do exist, piracy remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably the freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy as well as the ‘mere conduit’ principle;

Il est donc important pour nous de trouver une solution satisfaisante pour l'auteur-compositeur autant que pour l'artiste auteur-compositeur, car c'est quelqu'un qui doit aussi mettre du pain sur la table.
So it's as important to us to come up with a solution that is good for the songwriter as it is for the artist-songwriter, because these are people who have to put bread on their table.

Elle a donc des motifs raisonnables de croire qu'un attentat terroriste sera commis, sans pour autant avoir des motifs raisonnables de croire qu'un individu donné sera l'auteur de l'attentat. Pour procéder à une arrestation en vertu des lois existantes, elle doit posséder ce dernier renseignement.
They may therefore have reasonable grounds to believe that a terrorist act will be committed, but they may not have reasonable grounds to believe that a particular person will be the one to carry out the attack, which is the standard required under our existing arrest laws.

5. souligne que la commission d'enquête devrait être constituée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; qu'elle devrait se composer d'experts internationaux expérimentés dans la conduite des enquêtes et la recherche des preuves et devrait avoir pour mission d'identifier les auteurs et donc le rôle des autorités dans le meurtre de civils désarmés; que la commission d'enquête internationale doit avoir un accès total et illimité à toute la ville d'Andijan et que cette exigence doit faire partie des conditions posées par l'UE pour lever, ou ne pas appliquer, la suspension de l'APC;
5. Underlines that the inquiry should be set up by the UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR); that it should be composed of international experts with experience in conducting investigations and gathering evidence, and should be instructed to identify the perpetrators, and thus the role of the authorities in the killing of unarmed civilians; that the international inquiry must be granted full, unhindered access to all parts of Andijan and that this should form part of the EU’s conditions for lifting, or not invoking, the suspension of the PCA;

En somme, les fondements de la norme pénale sont faibles lorsque la norme instituée (1) ne concerne pas une relation à autrui dont les caractéristiques sont telles que non seulement elle ne crée pas de victime mais qu’il n’y a pas d’auteur qui puisse se reconnaître comme tel ; (2) doit donc se justifier à l’extérieur des rapports sociaux fondamentaux dans la culture ; et (3) entraîne une application dont les effets pervers se retournent contre elle pour interroger sa légitimité. Lorsque le droit pénal intervient en ces matières, il fait de l’auteur la victime par le simple fait de la norme qu’il a instituée et qu’il tentera ensuite de sauver par la protection de l’auteur contre lui-même ce qu’il ne peut faire qu’au prix d’une fuite sans fin dans la production d’une connaissance qui lui échappe constamment.
On the whole, the legal basis of the criminal law is weak where the prescribed standard (1) does not concern a relationship with others and where the characteristics of the relationship do not create a victim and a perpetrator able to recognize his/her actions; (2) has to find its justification outside fundamental social relationships; and (3) results in a form of enforcement, the harmful effects of which, undermine and challenge the very legitimacy of the law (Where criminal law is involved in these issues, the very standard prescribed by the law makes the perpetrator the victim and tries to protect him from himself, which it can do only by producing a never-ending stream of knowledge, which remains constantly out of his reach).

Nous recommandons donc que le comité permanent rappelle que l'adoption de nouvelles politiques de radiodiffusion au Canada doit se faire dans le respect des droits d'auteur, les auteurs étant à la base de l'existence même du système de radiodiffusion canadien, et que ni le développement des nouvelles techniques de communication ni la mondialisation des marchés ne sauraient entraver ce principe.
We are recommending therefore that the standing committee call for new broadcasting policies in Canada which respect copyright, since authors are the very base on which the Canadian broadcasting system is built. We would urge the committee to recommend that the development of new communication technology or the globalization of markets should not be allowed to inhibit this process.

33. insiste sur le fait que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accès de tous, et notamment des personnes handicapées, aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et doit donc permettre l'adaptation à l'environnement numérique; reconnaît que l'incapacité des utilisateurs handicapés d'acheter du contenu au format approprié peut créer une entrave au commerce pour les entreprises et réduire la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les États membres; prie instamment l'Union de ratifier le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui exige de disposer d'une exception obligatoire pour les usages non commerciaux au profit des personnes handicapées, qui sont directement liés au handicap, dans la mesure requise par le handicap spécifique;
33. Stresses that any legislative change in this area should ensure accessibility for all, and especially for people with disabilities, to products and services protected by copyright and related rights and should accordingly ensure adaptation to the digital environment; recognises that inability on the part of users with disabilities to purchase content in an appropriate format may create a barrier to trade for enterprises, as well as reducing the cultural output and content offer available across the Member States; urges the EU to ratify the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works by Visually Impaired Persons and Persons with Print Disabilities, which requires a mandatory exception for non-commercial uses to the benefit of persons with a disability which are directly related to the disability and to the extent required by the specific disability;

Donc, Hedeby doit être considérée comme l'auteur de l'acte qui a causé la mort de Handberg, que celle-ci résulte de l'administration de l'acide barbiturique, de celle de l'insuline ou d'une combinaison de ces substances.< $FIbid.>
Thus, Hedeby has to be considered to be the perpetrator causing Handberg's death, whether this happened because of the administration of barbituric acid or insulin or a combination of these substances.< $FIbid.>