Vertaling van "d’auteur soient adaptées " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-11 corrigerait ce problème et permettrait que nos lois sur le droit d’auteur soient adaptées aux évolutions technologiques, quelles qu'elles soient.
Bill C-11 would correct this problem and ensure that our copyright laws will be able to adapt no matter how the technology evolves.

Nous souhaitons que les lois et les interventions soient adaptées aux nouveaux problèmes, par exemple que la Loi sur le droit d'auteur soit adaptée aux problèmes des nouvelles technologies et que les institutions puissent avoir suffisamment d'argent pour répondre à l'éclatement du paysage audiovisuel et fournir un contenu canadien adéquat face à une demande de plus en plus grande.
We hope that the legislation and interventions will be adapted in light of new problems, for example that the Copyright Act be adapted to the problems posed by new technologies, and that the institutions will have enough money to be able to respond to the explosive development of the audiovisual scene and provide adequate Canadian content in a context of greater and greater demand.

(16) Afin de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'Union, les dispositions du présent règlement accordent aux commissions d'enquête des pouvoirs étendus. Pour donner effet à ces dispositions, améliorer l'efficacité des enquêtes et mieux les aligner sur les pratiques parlementaires nationales, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés; c'est aux États membres qu'il appartiendrait de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions adaptées, prévues par leur droit national, et d'engager les poursuites qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.
(16) With a view to strengthened democratic control at Union level, the provisions of this Regulation grant extended powers to committees of inquiry; in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, this Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

Lorsque nous examinons la mesure législative dont nous sommes saisis, nous remarquons qu'elle semble moins tenir compte des besoins des Canadiens, des artistes, des propriétaires de contenu et des consommateurs canadiens que tenter de satisfaire aux exigences des grands propriétaires de contenu des États-Unis. Il faut que nous sachions quand les Canadiens auront enfin une loi sur le droit d'auteur qui est adaptée aux Canadiens, que ce soient les créateurs, les propriétaires de contenu ou les consommateurs.
When we consider the legislation that is before us, we notice that it seems to be driven less by the needs of Canadians, the artists, the content owners and Canadian consumers, and it seems to be more an attempt at satisfying the demands of the large content owners in the U.S. What we need to know is when Canadians will have copyright legislation that works for Canadians, whether they be the creators, the content owners or the consumers.