Traduction de «d’auteur comporte aussi » (Français → Anglais) :

Le droit d’auteur comporte aussi des droits moraux, qui reviennent à l’auteur d’une œuvre et ne peuvent généralement pas être cédés à un tiers.
Moral rights constitute another form of copyright; these rights belong to the author of a work and generally may not be assigned to another party.

Elle risque aussi d’inciter les aux auteurs d’infractions à choisir le lieu de leurs activités délictueuses, ou à se déplacer après avoir commis une infraction, si les dispositions pénales se limitent à sanctionner le comportement dans un seul État membre donné.
It could also allow the possibility for criminals to choose where to operate criminal activity, or to move elsewhere after the commission of the offence, even if they only relate to conduct in a single Member State.

Les règles en matière de droit d'auteur, qui relèveront à l'avenir du commissaire chargé de l'économie numérique et de la société numérique (Günther Oettinger), devraient aussi être modernisées en tenant compte de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs.
Copyright rules, in the future under the responsibility of the Commissioner for Digital Economy and Society (Günther Oettinger), should also be modernised in the light of the digital revolution and new consumer behaviour.

Quatre d'entre eux (Grèce, Irlande, Grand­Duché de Luxembourg et Portugal) n'ont pas encore transposé cette directive, laquelle est particulièrement importante pour l'évolution future de la société de l'information pour cette raison que, à l'avenir, la majorité des services de réseau fonctionnera par l'intermédiaire de banques de données et que cette directive fournit une protection considérable des archives, aussi bien électroniques que traditionnelles, sans compter qu'elle comporte aussi des dispositions relatives à la protection de leurs créateurs et des droits d'auteur en général.
The directive in question is particularly important for the further development of the Information Society, because in future the majority of network services will operate through databanks and the directive provides substantial protection for both electronic and traditional archives and also makes provision for protecting their authors and intellectual property rights in general.

Quatre d'entre eux (Grèce, Irlande, Grand-Duché de Luxembourg et Portugal) n'ont pas encore transposé cette directive, laquelle est particulièrement importante pour l'évolution future de la société de l'information pour cette raison que, à l'avenir, la majorité des services de réseau fonctionnera par l'intermédiaire de banques de données et que cette directive fournit une protection considérable des archives, aussi bien électroniques que traditionnelles, sans compter qu'elle comporte aussi des dispositions relatives à la protection de leurs créateurs et des droits d'auteur en général.
The directive in question is particularly important for the further development of the Information Society, because in future the majority of network services will operate through databanks and the directive provides substantial protection for both electronic and traditional archives and also makes provision for protecting their authors and intellectual property rights in general.

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;

Aucune des directives communautaires existantes en matière de droit d'auteur ne comporte de dispositions relatives a la responsabilité, quoiqu'elles aient aussi introduit de nouvelles formes de protection.
None of the existing EU copyright Directives feature provisions on liability, even though they too have introduced new forms of protection.

Donc, pour que cela soit possible, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur, qui est aussi clairement un domaine de compétence fédérale aux termes de la Constitution, ainsi que le Code criminel, premièrement, pour édicter que la peine relative à un acte criminel est réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel est sujette à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur, et, deuxièmement, pour préciser dans ce nouvel article que le droit d'auteur sur une telle oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété pour toujours.
In order to capture this possibility, the bill proposes to amend the Copyright Act, which is also clearly a federal jurisdiction under the Constitution as well as the Criminal Code, to provide, first, that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section of the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that, in such work, the copyright which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.

Un contrôle des pouvoirs publics serait en outre mis en place pour sanctionner les éventuels comportements abusifs. c) Retransmission par câble de programmes primaires émis par satellite Aussi longtemps que le cablodistributeur est responsable au sens du droit d'auteur pour la retransmission de programme, seule une mesure qui garantit que le câblodistributeur peut obtenir la totalité des droits nécessaires pour effectuer une retransmission pourrait garantir une retransmission, sans obstacles.
A system of monitoring by the public authorities would also be set up to sanction any improper proceeding (c) Cable relaying of original satellite-broadcast programmes As long as cable operators are responsible in copyright terms for programmes relaying a measure which guarantees that a cable operator can secure all the rights needed for purposes of relaying is the only way of guaranteeing that programmes can be relayed without hindrance.