Traduction de «droit d’auteur comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]
Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit d’auteur comporte aussi des droits moraux, qui reviennent à l’auteur d’une œuvre et ne peuvent généralement pas être cédés à un tiers.
Moral rights constitute another form of copyright; these rights belong to the author of a work and generally may not be assigned to another party.

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

Il est dit que la Loi sur le droit d'auteur comporte plusieurs exceptions au principe général voulant que les photos soient assujetties au droit d'auteur mais que la paternité et la propriété ne reviennent pas nécessairement à la personne qui a pris la photo.
It says that the Copyright Acts makes several exceptions to this general principle — and that was that the photographs are the subject of copyright authorship — and that ownership does not necessarily rest with the person who took the photograph.

Les droits juridiques prévus dans la Loi sur le droit d'auteur comportent des exceptions afin de permettre certaines utilisations qui, autrement, constitueraient une violation des droits en question.
The legal rights provided by the Copyright Act are subject to some exceptions that permit certain uses that otherwise would infringe upon the legal rights provided under the copyright law.

Le registre prend des mesures pour lutter au quotidien contre les comportements en ligne malveillants, tels que les abus de noms de domaine, dont les infractions aux droits d’auteur, l’hameçonnage et les cyberattaques (y compris la propagation de logiciels malveillants).
The Registry has been applying measures to counter malicious online behaviour with the abuse of domain names on a daily basis, including e.g. copyright infringements, phishing and cyberattacks including the distribution of malware.

Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.
Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.

Ainsi, un épisode d’un programme télévisé peut comporter de nombreuses œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques protégées par le droit d’auteur ou par les droits voisins en vertu du droit de l’Union.
For example, a single episode of a TV programme may incorporate many different audiovisual, musical, literary or graphic works which are protected by copyright and/or related rights under EU law.

L'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur comporte un libellé assez précis quant au droit d'un pays d'intégrer dans la sphère numérique, pour se conformer à l'OMPI, les exemptions qui existaient dans sa législation, et cette disposition est également précise sur la protection des verrous numériques, ou TPM, qui sont légaux pourvu qu'ils n'empiètent pas sur les droits qui existaient déjà.
Article 10 of the WIPO Copyright Treaty has some pretty specific language about the right of a country to bring into the digital realm, when it becomes WIPO-compliant, the exemptions that existed under its laws, and that the protection for digital locks, or TPMs, can be legally supported as long as they don't interfere with the rights that have existed already.

Les initiatives en matière d'éducation aux médias doivent également comporter une dimension de sensibilisation à l'utilité des droits d'auteur.
Media literacy initiatives should also include a dimension of awareness of the role of copyright.

Enfin, en ce qui concerne les prêts entre bibliothèques, ou la prestation par voie électronique de documents, la Loi sur le droit d'auteur comporte à l'heure actuelle une disposition qui permet à une bibliothèque de prêter par voie électronique la copie d'un document à une autre bibliothèque, mais le client de la deuxième bibliothèque obtiendrait seulement une copie matérielle du document.
Finally, on inter-library loans, or the electronic delivery of documents, currently the Copyright Act does have a provision that allows a library to lend electronically a copy of a document to another library, but the patron of that second library would only get a physical copy of that document.