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Traduction de «d’autant plus que mme schreyer elle-même » (Français → Anglais) :

Ceci d’autant plus que la Commission elle-même aurait considéré qu’un tel contournement était exclu «lorsque, outre qu’elle intervient au prix du marché, la cession «en bloc» des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle et ouverte à tous les concurrents de cette société» (22).

This is all the more compelling as the Commission itself apparently considered that such an evasion was ruled out ‘where, in addition to taking place at the market price, the transfer of the beneficiary company’s assets ‘en bloc’ is made as part of an unconditional procedure that is open to all the company’s competitors’ (22).


Enfin, le point peut-être le plus important, qui a d'ailleurs été soulevé par Mme Dhalla elle-même.et j'ai beaucoup de respect pour son intervention au nom des chauffeurs de taxi dans ce dossier. En vertu du principe du sub judice, toute question dont sont présentement saisis les tribunaux, ou qui fait l'objet de poursuites d'une manière ou d'une autre, ne devrait pas normalement être examinée par le comité tant que le différend n'a pas été réglé de manière définitive.

Finally, perhaps the most important aspect of it, as Ms. Dhalla has stated.and I very much respect her intervening on behalf of the taxi drivers, but under the principle of sub judice, any matter that is presently before the courts, or is being litigated in one manner or another, ought generally not to be the purview of this committee until that dispute has been disposed of in a final way.


Personne ne partage plus que moi l’indignation de la députée, à l’exception de Mme Fynes elle-même.

No one shares the member's outrage more than I do, with the exception of Mrs. Fynes herself.


Pour ce qui concerne la décision de renvoi elle-même, son caractère succinct est d’autant plus important dans une situation d’urgence qu’il contribue à la célérité de la procédure.

As regards the order for reference itself, it is particularly important that it should be succinct where the matter is urgent, as this will help to ensure the rapidity of the procedure.


En ne mettant pas en œuvre de dispositif pour calculer avec précision les hommes-heures effectuées par les sous-traitants et en empêchant ainsi le calcul précis des hommes-heures effectuées sur le chantier naval, HSY est accusée d’application abusive de la décision N 513/01, d’autant plus que la Grèce avait elle-même suggéré que les «hommes-heures» soient utilisées comme indicateur pour prouver que HSY réduisait sa capacité.

By having not put in place a mechanism to calculate precisely the number of man-hours carried out by subcontractors, and therefore by preventing a precise calculation of the number of man-hours carried out by the yard, HSY has misused decision N 513/01. This is especially the case since it is Greece that proposed to use the indicator ‘number of man-hours’ to prove that HSY was reducing its production capacity.


Mme Sheila Copps: Les discussions s'amorcent bien, parce que Mme Robillard elle-même.On a parlé plus tôt du comité et de la responsabilité de M. Dion.

Ms. Sheila Copps: The discussions are well under way because Ms. Robillard herself.We spoke earlier about the committee and about Mr. Dion's responsibility.


Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.


Le marché intérieur et sa dimension fiscale, la révision des traités à l'issue de la conférence intergouvernementale, le futur élargissement de l'Union européenne, le développement des échanges commerciaux internes et externes à la Communauté et la tendance constante à l'abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires sont autant d'éléments dont il convient de tenir le plus grand compte pour préparer l'avenir des régimes de transit au-delà de la réforme elle-même afin d'as ...[+++]

If the system is to keep pace in future, that reform will have to reflect changes in the internal market and its tax implications, Treaty revisions resulting from the Intergovernmental Conference, the Community's future enlargement, the Community's rising internal and external trade and the persistent trend towards lower tariff and non-tariff barriers.


Mme Blackstock : Les sciences sociales, le droit, les droits des enfants, plus Mme Kiro elle-même qui a travaillé dans le domaine de la santé.

Ms. Blackstock: Social work, legal professions, child-rights focus, and Dr. Kiro herself comes from a health background.


Mme Baird elle-même, chef de la Première nation de Tsawwassen, a dit publiquement qu'elle espère que la bande sera financièrement indépendante dans environ 15 ans et ne nécessitera plus de fonds fédéraux à ce moment-là.

Chief Baird herself, the Chief of the Tsawwassen First Nation, has said publicly that she hopes in about 15 years to be self-sufficient and no longer need any federal funding.




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d’autant plus que mme schreyer elle-même ->

Date index: 2023-04-07
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