Traduction de «anticoncurrentielles pour autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que
in as much as

prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]
prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]
as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

pour autant que
in so far as | insofar as

dans la mesure où | pour autant que
to the extent that

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il faut aussi veiller à ce que ces mesures soient proportionnées et réduire autant que possible le risque qu’elles soient détournées à des fins anticoncurrentielles, ce qui pourrait compromettre l’émergence de nouveaux produits et modèles économiques innovants et restreindre de manière indue les libertés fondamentales.
At the same time, such measures must be proportionate and minimise any risk that they be abused for anti-competitive practices that could undermine the emergence of new innovative products and business models and unduly restrict fundamental freedoms.

Le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique
The Court annuls the Commission’s decision in so far as it imposes a fine of €2.37 million on Stempher for its anti-competitive conduct on the plastic industrial bags market

Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.

Le 22 décembre 2000, PO Stena Line et ses sociétés mères, Peninsular and Oriental Steam Navigation Co et Stena Line Ltd, ont demandé le renouvellement de l'exemption qui leur avait été accordée en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, disposition qui permet à la Commission d'autoriser des accords et des pratiques de prime abord anticoncurrentiels pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de services tout en réservant aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte.
On 22 December 2000, PO Stena Line and its parents, Peninsular and Oriental Steam Navigation Co and Stena Line Ltd, applied for a renewed exemption under article 81(3) of the EC Treaty, which allows the Commission to clear prima-face anti-competitive agreements and practices which contribute to improving production or supply of services while allowing consumers a fair share of the benefits.

(211) Lorsque l'existence d'effets anticoncurrentiels sensibles est établie, une exemption peut être accordée sur la base de l'article 81, paragraphe 3, pour autant que l'entreprise n'occupe pas une position dominante.
(211) Where appreciable anti-competitive effects are established, an exemption under Article 81(3) is possible as long as the company is not dominant.

(153) Lorsque l'existence d'effets anticoncurrentiels sensibles est établie, la question se pose d'une éventuelle exemption sur la base de l'article 81, paragraphe 3, pour autant que le fournisseur n'occupe pas de position dominante.
(153) Where appreciable anti-competitive effects are established, the question of a possible exemption under Article 81(3) arises as long as the supplier is not dominant.

- rechercher autant d'éléments de preuve que possible pour étayer l'allégation de comportement anticoncurrentiel en vue d'entamer une action appropriée dans le cadre de l'OMC,
- To collect as much detailed evidence as possible of the alleged anti-competitive behaviour, in order to take appropriate action under the WTO.

Le secteur industriel concerné, les Etats membres et la Commission à rechercher autant d'éléments de preuve que possible pour étayer l'allégation de comportement anticoncurrentiel, en vue d'explorer les possibilités d'entamer une action appropriée dans le cadre de l'OMC,
Industry, Member States and the Commission to seek for as much detailed evidence as possible of the alleged anti-competitive behaviour, in order to take appropriate action under the WTO,

En ce qui concerne le premier point, la Commission reconnaît que des sociétés privées sont libres de décider avec qui elles souhaitent traiter, pour autant que l'exercice de cette liberté ne donne pas lieu à un comportement anticoncurrentiel (en cas de violation du droit communautaire, la Commission prendra, en coopération avec les États membres, les mesures qui s'imposent, en engageant au besoin des procédures d'infraction).
On the first issue, the Commission recognises that private companies are free to decide with whom to do business, provided that the exercise of this freedom does not give rise to anti-competitive behaviour (in which case, the Commission will take appropriate action to remedy violations of Community law, in co-operation with the Member States, including infringement procedures).