Traduction de «d’asile 29 cela » (Français → Anglais) :

(40)Pour les enfants demandeurs d’asile, cela est prévu par la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
(40)For migrant children applying for asylum, this is set out in Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection, OJ L 180, 29.6.2013, p. 60–95.

Toutefois, les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile[29]; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE.
However, the current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries has had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum[29]. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU.

7. Cela dit, votre rapporteur pour avis considère que la proposition modifiée de la Commission, allant dans le sens de l'"approche générale" adoptée par le Conseil le 29 avril 2004, représente un net recul par rapport à la proposition initiale et aux objectifs formulés par la Commission elle-même: "L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques".
7. Having said that, your draftsperson considers that the modified Commission proposal, as amended by the 'general approach' adopted by the Council on 29 April 2004, is a considerable step back compared to the initial proposal and to the objectives set by the Commission itself: 'the main aim of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for the determination of refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontiers of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion'.