Traduction de «demande d’asile 29 cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]
hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]

examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]
consideration of refugee claim

agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]
asylum officer

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour rappelle que la période pendant laquelle les conditions matérielles d’accueil doivent être fournies débute dès l’introduction de la demande d’asile, comme cela ressort du texte, de la structure générale et de la finalité de la directive.
In that regard, the Court recalls that the period during which the material reception conditions must be provided is to begin when the asylum seeker applies for asylum, as is apparent from the terms, general scheme and purpose of the directive.

Toutefois, les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile[29]; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE.
However, the current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries has had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum[29]. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU.

Plus important encore, le demandeur aura le temps de préparer le récit détaillé du pourquoi de sa demande d'asile, et cela, avec l'aide d'un conseiller juridique compétent qui connaît la loi et ce qui constitue la preuve.
Even more importantly, claimants will have the time to prepare a detailed account of why they are claiming refugee status, with the help of a competent legal advisor who knows the law and what constitutes evidence.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lLorsque la demande d’asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29 44, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10 14, paragraphe 2.
2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, wWhere an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29 44, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 14(2) 10(2).

2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lorsque la demande d'asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10, paragraphe 2.
2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, where an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 10(2).

De plus, au cours des dernières phases des négociations, le Conseil a approuvé une modification selon laquelle les États membres peuvent refuser le bénéfice des conditions d'accueil dans les cas où le demandeur d'asile n'a pas démontré que la demande d'asile a été présentée aussi rapidement que cela était raisonnablement possible après son arrivée dans les États membres.
In addition, the Council has, during the last phases of the negotiations, approved an amendment according to which Member States may refuse reception conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim has been made as soon as reasonably practicable after arrival in the Member States.

Des dispositions nouvelles visant à préserver l'unité de la famille des demandeurs d'asile dans toute la mesure où cela est compatible avec les autres objectifs de la politique d'asile et d'immigration, c'est-à-dire, d'une part, avec l'objectif d'un traitement aussi rapide que possible des demandes d'asile dans le cadre d'une procédure équitable et efficace et, d'autre part, avec le souci de ne pas permettre que ces dispositions puissent être détournées de leur finalité pour contourner les règles relatives au regroupement familial proposées par la Commission dans sa proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (COM(1999)638) actuellement en cours de négociation :
New provisions have been introduced to maintain the family unity of asylum-seekers, insofar as this is compatible with the other objectives of asylum and immigration policy, that is, with the aim of dealing with asylum applications as quickly as possible, using a fair and efficient procedure, and with the aim of preventing misuse of these provisions to circumvent the rules on family reunification proposed by the Commission in its proposal for a Council Directive on the right to family reunification (COM(1999) 638), which is currently under negotiation:

Quant à l'annulation de l'asile et à l'exemple de la personne qui retourne dans son pays après quelques mois — exemple qu'a donné le ministre et, si je ne me trompe pas, Mme James —, si cela prouve que la personne avait soumis des renseignements trompeurs au moment de présenter sa demande d'asile, alors il s'agirait d'un nouveau motif d'annulation de l'asile. Je vous remercie beaucoup.
As for vacation and the example that's used by the minister—and by Ms. James, I believe—of a person who goes back after a couple of months, if that is evidence of the person originally being misleading or engaging in misrepresentation when they made their refugee claim, that would be a basis and new evidence at a vacation proceeding.