Vertaling van "d’argent sera appliquée " (Frans → Engels) :

Une Puissance détentrice ne pourra retirer à des prisonniers de guerre des objets de valeur que pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, la procédure appliquée sera la même que pour le retrait des sommes d’argent.
The Detaining Power may withdraw articles of value from prisoners of war only for reasons of security; when such articles are withdrawn, the procedure laid down for sums of money impounded shall apply.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

De plus, lorsque cet argent sera disponible, nous craignons qu'il soit investi dans des domaines précis, comme les recherches appliquées et précommerciales.
Not only that, but we are concerned that when those resources are available, we'll target them to a particular part of science applied, pre-commercial.

Autrement, ce sera encore plus le désordre, quand la troisième directive contre le blanchiment d’argent sera appliquée.
Otherwise there is going to be even more of a mess when the third anti-money-laundering directive is implemented.

Cette procédure sera appliquée non seulement pour des affaires de corruption mettant en jeu l'argent du FED mais aussi, plus largement, dans tout pays où la CE est impliquée financièrement et où la corruption constitue un obstacle au développement.
This procedure will be applied, not only in cases of corruption involving EDF money, but also more widely in any country where the EC is financially involved and where corruption constitutes an obstacle to development.

S'ils sont d'accord avec le projet de loi, je propose au ministre de la Santé et à son secrétaire parlementaire d'être les Don Quichote de la santé, de faire les vraies choses, de le dire au monde, par des programmes appropriés de prévention et d'information, d'investir des sommes d'argent pour dire que le tabac est un produit dangereux qui nuit à la santé, de convaincre les gens de ne pas fumer, au lieu de présenter une loi hypocrite, qui ne réglera rien, qui n'est pas applicable et qui ne sera pas appliquée.
I suggest they take real measures and tell people about it through adequate prevention and information programs. I suggest they invest funds to inform the people that tobacco is a dangerous product, harmful to health, and to convince them they should not smoke instead of introduing a hypocritical bill which will solve nothing, which is unenforceable and which will not be enforced.