Traduction de «d’appui pertinents plutôt » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

Les avoirs visés ont plutôt été bloqués et seront conservés en lieu sûr pendant une durée maximale de cinq ans, pour permettre au gouvernement pertinent de poursuivre ses enquêtes et de recueillir les renseignements à l'appui d'une demande officielle de saisie et de confiscation de ces actifs en vertu d'instruments juridiques existants, notamment la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Rather, they have been frozen and will be held safe for a maximum of five years, allowing the relevant government to pursue its investigations and gather evidence to support a more formal request for the seizure and forfeiture of these assets under existing legal instruments such as the Mutual Legal Assistance Act or the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.