Traduction de «documents d’appui pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'appui et de documentation économiques sur les pays les moins avancés
Least Developed Country Support and Economic Advisory Unit

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui
An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

documentation pertinente | documents pertinents
relevant documentation | relevant documents

document d'appui | document de base | document d'information
background paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

Là, j’ai soumis tous les documents d’appui pertinents, et je les considère très importants.
Here I have presented all these relevant supporting documents, and these are very important to me.

(3) Tout délai prescrit par la présente règle pour la signification ou le dépôt de l’avis de demande ou des documents à l’appui peut être abrégé ou prorogé par consentement écrit, consigné sur le document pertinent, de la partie destinataire.
(3) Any time prescribed by this rule for serving or filing the notice of application or supporting materials may be abridged or extended by consent in writing endorsed on the relevant document by the party served.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

La durée d'un cadre unique d'appui correspond en principe à la durée du document pertinent visé à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
The duration of a single support framework shall in principle correspond to the duration of the relevant document referred to in Article 3(2) of this Regulation.

5. Les documents constituant le cadre unique d'appui font l'objet, le cas échéant, d'un réexamen, notamment à la lumière des rapports réguliers pertinents de l'Union et compte tenu des travaux des organes communs institués en vertu des accords avec les pays partenaires, et peuvent être révisés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.
5. The single support framework documents shall be reviewed when necessary, including in the light of the relevant Union periodic reports and taking account of the work of the joint bodies established under the agreements with partner countries, and may be revised in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(3) of Regulation (EU) No 236/2014.

4.1. examine la documentation technique, vérifie que les échantillons ont été fabriqués en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des documents pertinents visés à l'article 13, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions desdits documents;
4.1. examine the technical documentation, verify that the specimens have been manufactured in conformity with it and identify the elements which have been designed in accordance with the relevant provisions of the relevant documents referred to in Article 13, as well as the elements which have been designed without applying the relevant provisions of those documents;

Certains critiques sont d'avis que les modifications proposées qui obligent l'accusé à établir la pertinence vraisemblable des dossiers et qui précisent certains motifs, lesquels, à eux seuls - autrement dit sans autre document à l'appui - ne sont pas suffisants pour justifier la pertinence vraisemblable, mettent l'accusé dans une impasse.
Some critics contend that the proposed amendments which require the accused to establish the likely relevance of the records, and which set out several assertions which, on their own - in other words, without any supporting information - are not sufficient to satisfy the likely relevance criteria, places the accused in a bind.

D'aucuns sont d'avis que les modifications proposées qui obligent l'accusé à établir la pertinence vraisemblable des dossiers qui renferment certaines informations, lesquelles, à elles seules-autrement dit sans autre document à l'appui-ne sont pas suffisantes pour justifier la pertinence vraisemblable des critères.
Some critics contend that the proposed amendments which require the accused to establish the likely relevance of the records and which set out several assertions which on their own, in other words without any supporting information, are not sufficient to justify the likely relevance of criteria, place the accused in a catch 22 bind.