Vertaling van "règlement était trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

règlementation trop pesante
excessive regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

1. Lorsque, après l’attribution de droits au paiement aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que le nombre de droits alloués était trop élevé, l’excédent est reversé à la réserve nationale ou aux réserves régionales visées à l’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013.
1. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the number of payment entitlements allocated was too high, the number of allocated payment entitlements in excess shall revert to the national reserve or regional reserves referred to in Article 30 of Regulation (EU) No 1307/2013.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio a maintenu qu’une marge bénéficiaire de 5 % était trop élevée dans le commerce des matières premières, renvoyant à une étude de KPMG spécialement élaborée à cet effet et soumise à la Commission le 1er juillet 2013, après la communication du règlement provisoire.
Following definitive disclosure, CARBIO maintained that a profit margin of 5 % was too high in the commodity trading business and referred to a study prepared by KPMG specifically for this purpose and submitted to the Commission on 1 July 2013 following disclosure of the provisional Regulation.

Les utilisateurs ont fait valoir que le niveau de rentabilité de 9 %, mentionné au considérant 191 du règlement provisoire, était trop élevé et n’était pas représentatif pour l’industrie des utilisateurs.
Users claimed that the level of profitability of 9 %, stated in recital 191 of the provisional Regulation was too high and was not representative for the users’ industry.

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations provenant de la RPC indiqué au considérant 106 du règlement provisoire était trop élevé, étant donné que le code NC applicable inclut tous les types d'accessoires en fonte malléable, et pas seulement les accessoires filetés.
Some interested parties claimed that the import volumes for the PRC stated in recital 106 of the provisional Regulation are too high, as the relevant CN code includes all types of malleable cast iron fittings, not only threaded fittings.

Il est également rappelé que le Tribunal, dans son arrêt dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (9), a considéré que le délai souple applicable aux termes de l’ancien règlement de base ne pouvait pas être étendu au-delà de limites raisonnables et a jugé qu’une enquête durant plus de trois ans était trop longue.
It is also recalled that the General Court in its judgment in joint cases T-163/94 and T-165/94 (9) has held that even the soft deadline applicable under the old basic Regulation could not be stretched beyond reasonable limits and found that an investigation lasting for more than three years was too long.

Il me semble que vous avez dit que c'était parce que le règlement était trop détaillé, que cela revenait à faire de la microgestion de l'industrie.
It seemed you were saying that's because of the intense regulation, the micro-management of this industry.

La consultation engagée par la Commission à ce sujet a montré que nombreux étaient ceux considérant que le champ d'application du règlement de 1996 était trop étroit et que ce règlement était trop normatif et trop légaliste.
The consultation undertaken by the Commission on this subject showed that many considered the 1996 Regulation to be too narrow in scope, too prescriptive and too legalistic.