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Vertaling van "d’annoncer au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]

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procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)

Special Attorney General


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le Commissaire Bolkestein l'avait déjà annoncé au Parlement européen en 2000, la Commission a l'intention de proposer que ce délai maximal d'exécution par défaut de 6 jours ouvrables soit considérablement raccourci.

As already announced by Commissioner Bolkestein before the European Parliament in 2000, the Commission intends to propose shortening the default maximum execution time from the current 6 working days to a much shorter period.


Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.


Le Parlement européen organise dans les plus brefs délais, et au plus tard quatre semaines après l’annonce de leur nom, une audition du candidat retenu pour chaque poste.

The European Parliament shall organise as rapidly as possible, and at the latest within four weeks from the communication of the name of a selected candidate, a hearing with the candidate for each position.


En outre, comme annoncé au Parlement européen et au Conseil par la communication COM(2009) 665 du 2 décembre 2009, la proposition de décision du Conseil est devenue caduque et a fait l’objet d’un retrait officiel.

Moreover, as notified to the European Parliament and to the Council by the Communication COM(2009)665 of 2 December 2009, the proposal for a Council Decision lapsed and was formally withdrawn.


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En premier lieu, la Commission analyse l'accord et annonce au Parlement et au Conseil son intention de le reconnaître ou non.

First of all, the Commission will analyse the agreement and inform Parliament and the Council whether or not it intends to recognise it.


Comme le Commissaire Bolkestein l'avait déjà annoncé au Parlement européen en 2000, la Commission a l'intention de proposer que ce délai maximal d'exécution par défaut de 6 jours ouvrables soit considérablement raccourci.

As already announced by Commissioner Bolkestein before the European Parliament in 2000, the Commission intends to propose shortening the default maximum execution time from the current 6 working days to a much shorter period.


En premier lieu, la Commission analyse l'accord et annonce au Parlement et au Conseil son intention de le reconnaître ou non.

First of all, the Commission will analyse the agreement and inform Parliament and the Council whether or not it intends to recognise it.


d) compte tenu de la résolution du Parlement européen du 14 mai 1997 (7) et de la résolution du Conseil du 7 octobre 1997 (8) relatives à la mise en oeuvre et à l'application du droit communautaire de l'environnement, prendre des mesures destinées à améliorer l'application de toutes les réglementations et la prise de sanctions en cas de non-respect des réglementations visant à réduire les émissions et la pollution industrielles, en assurant une meilleure intégration du principe du pollueur-payeur dans la législation communautaire; à cet égard, le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l' ...[+++]

(d) taking note of the European Parliament resolution of 14 May 1997 (7) and the Council resolution of 7 October 1997 (8), both concerning the implementation and enforcement of Community environmental law, to take steps to improve implementation and sanctioning of all regulatory measures aimed at reducing industrial emissions and pollution by ensuring improved integration of the 'polluter pays` principle into Community legislation; in this connection, the European Parliament and the Council note that the Commission will submit a White Paper on environmental liability;


Comme l'avait déjà annoncé le commissaire Bolkestein au Parlement européen à l'automne 2000 (examen du rapport Peijs [16] en séance plénière), la Commission compte proposer de raccourcir considérablement le délai maximal d'exécution par défaut, qui est actuellement de six jours ouvrables bancaires.

As already announced by Commissioner Bolkestein vis-à-vis the European Parliament in autumn 2000 (discussion of Peijs report [16] in the Plenary Session), the Commission intends to propose to shorten the default maximum execution time from presently 6 bank working days to a much shorter period.


En premier lieu, la Commission analyse l'accord et annonce au Parlement et au Conseil son intention de le reconnaître ou non.

First of all, the Commission will analyse the agreement and inform Parliament and the Council whether or not it intends to recognise it.


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