Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "d’amérique seront touchés " (Frans → Engels) :

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés p ...[+++]ar la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made a ...[+++]


(6) Le programme devrait accompagner le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'Union au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l'accord de Genève sur le commerce des bananes et à la suite des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et certains pays d'Amérique latine.

(6) The programme should accompany the adaptation process in ACP countries which have exported significant volumes of bananas to the Union in recent years and which will be affected by liberalisation in the framework of the Geneva Agreement on Trade in Bananas and by the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries.


(6) Le programme devrait accompagner le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'Union au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC ou à la suite des accords bilatéraux et régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union et certains pays d'Amérique latine .

(6) The programme should accompany the adaptation process in ACP countries which have exported significant volumes of bananas to the Union in recent years and which will be affected by liberalisation in the framework of the WTO and by the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries .


– (PT) Les raisons de notre abstention lors de ce vote sont les mêmes que celles qui justifient notre abstention lors du vote sur le rapport concernant la révision budgétaire en vue d’établir une aide budgétaire aux pays ACP qui seront touchés par la libéralisation des échanges de bananes entre l’Union et 11 pays d’Amérique latine.

− (PT) The reasons justifying our abstention on this vote are the same as those justifying it in the vote on the report on the budgetary review to establish financial assistance for countries of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) that will be affected by the liberalisation of the banana trade between the EU and 11 Latin American countries.


(5) Le programme devrait accompagner le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'UE au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC ou à la suite des accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union européenne et certains pays d'Amérique latine et centrale.

(5) The programme should accompany the adaptation process in ACP countries which have exported significant volumes of bananas to the EC in recent years and which will be affected by liberalisation in the framework of the WTO and by the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the EU and Latin American countries.


– (PT) Le rapport vise à établir les mesures nécessaires relatives à une aide financière aux pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui seront touchés par la libéralisation du commerce de la banane entre l’UE et 11 pays d’Amérique latine, en vertu de laquelle l’UE s’est engagée à s’abstenir d’appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures équivalentes sur les importations de banane sur son territoire.

(PT) The report aims to establish the measures necessary for financial assistance to countries of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) that will be affected by the liberalisation of the banana trade between the EU and 11 Latin American countries, under which the EU is committed to not applying quantitative restrictions or equivalent measures on banana imports to its territory.


Les pays les moins développés d’Afrique, certaines régions d’Amérique latine et d’Asie ainsi que les petits États insulaires seront les plus lourdement touchés.

The least developed countries in Africa, parts of Latin America and Asia, and small island states will be hit hardest.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d’amérique seront touchés ->

Date index: 2020-12-16
w