Traduction de «d’amender le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Amendements au Statut(mai 1951 et décembre 1951)
Amendments to the Statute

Amendement au Statut du Conseil de l'Europe(1953)
Amendment to the Statute of the Council of Europe

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

amendement aux Statuts
amendment to the Articles of Agreement

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

statuts amendés | statuts modifiés
amended Articles of Agreement | Articles of agreement as amended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le bureau des examinateurs établira des statuts, règles et règlements pour la gouverne du gardien de port et l’accomplissement de ses devoirs et de ceux de ses adjoints; et il pourra de temps à autre révoquer et amender ces statuts, règles et règlements; mais ceux-ci n’auront aucune force ou effet avant d’avoir été approuvés par le Conseil du Bureau de Commerce, qui aura le droit de les ratifier, soit avec ou sans modification; et une copie de ces statuts, règles et règlements, attestée par le secrétaire du Bureau de Commerce, fera foi primâ facie devant tous les tribunaux du Canada qu’ils ont été régulièrement passés et sont en vigueur.
5. The Board of Examiners shall make by-laws, rules and regulations for regulating the office of Port Warden and the performance of his duties, and of those of the Deputy Port Wardens; and may, from time to time, repeal and amend such by-laws, rules and regulations: but the same shall have no force or effect until approved by the Council of the Board of Trade, — which shall have the right to confirm the same, either with or without amendment; and a copy of such by-laws, rules and regulations certified by the Secretary of the Board of Trade, shall be primâ facie evidence in all courts in Canada that the same were duly passed and are in force.

En ce qui concerne les amendements du Statut de Rome, auxquels fait allusion le paragraphe 32.1 proposé, s'il y a des amendements qui ont des conséquences pour la législation canadienne, il faudra évidemment que le Parlement décide de les appliquer ou non.
With respect to amendments to the Rome Statute, which proposed section 32.1 refers to, if there are amendments that have any impact on the Canadian legislative structure, then obviously Parliament would have to decide whether or not to implement those.

M. Gary Lunn: Essentiellement, l'amendement propose que lorsqu'il recevra les amendements du Statut de Rome, le Règlement de procédure et de preuve, que nous n'avons pas actuellement, le gouvernement les dépose à la Chambre pour que tous les partis puissent en prendre connaissance.
Mr. Gary Lunn: Basically this amendment is that when the government receives amendments to the Rome Statute, the rules and procedures of evidence, which we do not have now, they table this in the House so that all parties will have access to this.

Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil (4) est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
Regulation (EC) No 2532/98 (4) is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

La conférence de révision du statut de Rome de la CPI, qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010, a adopté des amendements au statut.
The review conference of the Rome Statute of the ICC, held in Kampala, Uganda, from 31 May to 11 June 2010, adopted amendments to the statute.

Les références à des traités, règlements, directives, statuts ou dispositions statutaires comprennent toute réglementation dérivée de ces actes et s’entendent comme références à ces traités, règlements, directives, statuts, dispositions statutaires et/ou réglementations dérivées tels que modifiés, amendés, étendus, consolidés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur à la date d’adoption des statuts.
References to any treaty, regulation, directive, statute or statutory provision shall include any subordinate legislation made under it and shall be construed as references to such treaty, regulation, directive, statute, statutory provision and/or subordinate legislation as modified, amended, extended, consolidated, re-enacted and/or replaced and in force as at the date of the Statutes;

La CPI exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression sous réserve d'une décision qui doit être prise, après le 1er janvier 2017, à la même majorité d'États parties que celle qui est requise pour l'adoption d'un amendement au statut de Rome.
The ICC shall exercise jurisdiction over the crime of aggression subject to a decision to be taken after 1 January 2017 by the same majority of States Parties as is required for the adoption of an amendment to the Rome Statute.

La Cour se félicite de ce que le projet de règlement relatif au statut prévoie que des amendes soient infligées d’office lorsque l’une des instances habilitées à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires d’un financement par le budget de l’Union européenne constate des inexactitudes dans les états financiers annuels (18).
The Court welcomes the fact that the draft regulation on the statute provides for mandatory fines where any of the bodies authorised to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the EU budget detect inaccuracies in the annual financial statements (18).