Traduction de «amendement aux statuts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement aux Statuts
amendment to the Articles of Agreement

Amendements au Statut(mai 1951 et décembre 1951)
Amendments to the Statute

Amendement au Statut du Conseil de l'Europe(1953)
Amendment to the Statute of the Council of Europe

statuts amendés | statuts modifiés
amended Articles of Agreement | Articles of agreement as amended

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Statuts Refondus du Bas Canada [ Acte relatif aux Statuts Refondus pour le Bas Canada ]
Consolidated Statutes for Lower Canada [ An Act respecting the Consolidated Statutes for Lower Canada ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil (4) est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
Regulation (EC) No 2532/98 (4) is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

Les références à des traités, règlements, directives, statuts ou dispositions statutaires comprennent toute réglementation dérivée de ces actes et s’entendent comme références à ces traités, règlements, directives, statuts, dispositions statutaires et/ou réglementations dérivées tels que modifiés, amendés, étendus, consolidés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur à la date d’adoption des statuts.
References to any treaty, regulation, directive, statute or statutory provision shall include any subordinate legislation made under it and shall be construed as references to such treaty, regulation, directive, statute, statutory provision and/or subordinate legislation as modified, amended, extended, consolidated, re-enacted and/or replaced and in force as at the date of the Statutes;

La CPI exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression sous réserve d'une décision qui doit être prise, après le 1er janvier 2017, à la même majorité d'États parties que celle qui est requise pour l'adoption d'un amendement au statut de Rome.
The ICC shall exercise jurisdiction over the crime of aggression subject to a decision to be taken after 1 January 2017 by the same majority of States Parties as is required for the adoption of an amendment to the Rome Statute.

Les références à des traités, règlements, directives, statuts ou dispositions statutaires comprennent toute réglementation dérivée de ces actes et s’entendent comme références à ces traités, règlements, directives, statuts, dispositions statutaires et/ou réglementations dérivées tels que modifiés, amendés, étendus, consolidés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur à la date d’adoption des statuts.
References to any treaty, regulation, directive, statute or statutory provision shall include any subordinate legislation made under it and shall be construed as references to such treaty, regulation, directive, statute, statutory provision and/or subordinate legislation as modified, amended, extended, consolidated, re-enacted and/or replaced and in force as at the date of the Statutes.

La Cour se félicite de ce que le projet de règlement relatif au statut prévoie que des amendes soient infligées d’office lorsque l’une des instances habilitées à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires d’un financement par le budget de l’Union européenne constate des inexactitudes dans les états financiers annuels (18).
The Court welcomes the fact that the draft regulation on the statute provides for mandatory fines where any of the bodies authorised to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the EU budget detect inaccuracies in the annual financial statements (18).

En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.
In June 2005, the Diplomatic Conference of the HCCH adopted by consensus the amendments to the Statute of the HCCH (Statute) necessary to allow the accession of a Regional Economic Integration Organisation and the Members of the HCCH were subsequently invited to cast their votes on the amendments, if possible within a period of nine months.

Les amendements au statut entreront en vigueur trois mois après que le secrétaire général de la HCCH aura informé les membres que la majorité des deux tiers requise pour la modification du statut a été atteinte.
The amendments to the Statute will enter into force three months after the Secretary General of the HCCH has informed the Members that the required two-thirds majority for amending the Statute has been reached.