Traduction de «d’adopter le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

services d'adoption
adoption services

agence d'adoption
adoption agency

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 128, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point g), adopter le rapport annuel puis transmettre le rapport annuel adopté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(g), adopting the annual report and forwarding the adopted annual report to the European Parliament, to the Council, to the Commission and to the Court of Auditors.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point c), adopter le programme de travail annuel de l'Office pour l'année à venir, en tenant compte de l'avis de la Commission, puis transmettre le programme de travail annuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(c), adopting the annual work programme of the Office for the coming year, taking into account the opinion of the Commission, and forwarding the adopted annual work programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données.
It shall adopt its own rules of procedure, which shall, before adoption, be submitted to the European Parliament, the Council, the Commission and the European Data Protection Supervisor for information.

considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,
whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,

(b) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point d), et en tenant compte de l'avis de la Commission, le conseil d'administration adopte un programme stratégique pluriannuel pour l'Agence, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Agence, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmet le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
(b) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(d) and taking into account the opinion of the Commission, the Management Board shall adopt a multi-annual strategic programme for the Agency, including the Agency's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and shall forward the adopted multi-annual strategic programme to the European Parliament, the Council and the Commission;

(a) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point c), le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel de l'Agence pour l'année à venir, en tenant compte de l’avis de la Commission, puis transmet le programme de travail annuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
(a) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(c), the Management Board shall adopt the annual work programme of the Agency for the coming year, taking into account the opinion of the Commission , and shall forward the adopted annual work programme to the European Parliament, the Council and the Commission;

(c) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point f), le conseil d'administration adopte le rapport annuel puis transmet le rapport annuel adopté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes;
(c) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(f), the Management Board shall adopt the annual report and shall forward the adopted annual report to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors;