Traduction de «d’acquérir des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'hériter et d'acquérir des biens
inheritance and transfer entitlements

acquérir un terrain [ acquérir un bien-fonds ]
acquire land

acquérir des biens
acquire property

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

droit d'acquérir
rights to acquire

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

biens d'équipement (1) | biens matériels (2) | immobilisations corporelles (3)
material goods

acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire
acquire

acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers
acquire or dispose of movable and immovable property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Purchasing property in other EU countries Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24404 - EN // Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24404 - EN // Purchasing property in other EU countries

Ce principe comprend, entre autres, le droit pour les citoyens d'acquérir des biens immobiliers tels qu'une maison de vacances ou une résidence secondaire.
This includes the rights of citizens to purchase property, such as a holiday home or secondary residence.

Ils énoncent les lois régissant la libre circulation des capitaux* dans l’Union européenne (UE), notamment le droit d’acquérir des biens immobiliers dans un autre pays de l’UE et les exceptions à ce principe général.
They set out the laws governing the free movement of capital* in the European Union (EU), including the right to purchase property in another EU country and exceptions to the general principle.

Pour contribuer à limiter ces risques, il ne devrait pas être possible d’utilisé le même instrument pour effectuer des opérations de paiement en vue d’acquérir des biens et des services au sein de plus d’un réseau limité ou d’acquérir un éventail illimité de biens ou de services.
To help limit those risks, it should not be possible to use the same instrument to make payment transactions to acquire goods and services within more than one limited network or to acquire an unlimited range of goods and services.

Pour contribuer à limiter ces risques, il ne devrait pas être possible d'utilisé le même instrument pour effectuer des opérations de paiement en vue d'acquérir des biens et des services au sein de plus d'un réseau limité ou d'acquérir un éventail illimité de biens ou de services.
To help limit those risks, it should not be possible to use the same instrument to make payment transactions to acquire goods and services within more than one limited network or to acquire an unlimited range of goods and services .

aux services reposant sur des instruments spécifiques conçus pour répondre à des besoins précis, qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, parce qu'ils ne permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que d 'un seul émetteur ou qu'au sein d'un réseau limité de prestataires de services dans le cadre d'un accord commercial direct avec un émetteur, ou parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services;
(k) services based on specific instruments that are designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services of only one issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with an issuer or because they can be used only to acquire a narrow range of goods or services;

aux services reposant sur des instruments spécifiques conçus pour répondre à des besoins précis, qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, parce qu'ils ne permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou au sein d'un réseau limité de prestataires de services dans le cadre d'un accord commercial direct avec un émetteur professionnel , ou parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services;
(k) services based on specific instruments that are designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services only in in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services;

(k) aux services reposant sur des instruments spécifiques conçus pour répondre à des besoins précis, qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, parce qu'ils ne permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que d'un seul émetteur ou qu'au sein d'un réseau limité de prestataires de services dans le cadre d'un accord commercial direct avec un émetteur, ou parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services;
(k) services based on specific instruments that are designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services of only one issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with an issuer or because they can be used only to acquire a narrow range of goods or services;

(k) aux services reposant sur des instruments spécifiques conçus pour répondre à des besoins précis, qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, parce qu'ils ne permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou au sein d'un réseau limité de prestataires de services dans le cadre d'un accord commercial direct avec un émetteur professionnel, ou parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services;
(k) services based on specific instruments that are designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services only in in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services;