Traduction de «d’accord quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord quant au fond
substantive agreement

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Présentés à la suite des récentes tragédies survenues en Méditerranée, l'agenda européen en matière de migration, la récente déclaration du Conseil européen et la résolution du Parlement européens’accordent quant aux besoins urgents et spécifiques auxquels les États membres situés en première ligne sont confrontés et quant à la nécessité de renforcer la solidarité interne et de proposer des mesures concrètes pour venir en aide aux États membres les plus touchés.
The European Agenda on Migration, the recent statement of the European Council and the European Parliament Resolution presented in the wake of the recent tragedies in the Mediterranean, all concur on the specific and urgent needs frontline Member States are confronted with and on the need to reinforce internal solidarity and propose concrete measures to provide support to the most affected Member States.

Cela fera bientôt dix ans que l’accord de Cotonou a été signé. À cette occasion, nous devons nous rappeler ce que disaient effectivement ces accords quant aux perspectives commerciales entre les pays ACP et l’UE.
In the almost exactly 10 years since Cotonou was signed, we have to remind ourselves what actually was said in the agreements about the trade prospects between ACP and EU.

Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.
They shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercise of that joint ownership in accordance with the terms of the grant agreement.

Le secrétaire général a invité le requérant à contacter les services du Parlement afin de parvenir à un accord quant aux modalités de remboursement.
The Secretary-General asked the applicant to contact the departments of the Parliament to agree arrangements for repayment.

Il a en outre a exprimé son accord quant à l’audit proposé par le secrétaire général.
In addition, he agreed to the audit proposed by the Secretary-General.

La Conférence ministérielle de Cancún, qui s’est terminée sans le moindre accord quant à son contenu, fut sans doute l’événement le plus grave d’entre tous puisqu’il a fini par remettre en question la crédibilité du PDD et du système multilatéral de commerce (21 nouveaux accords bilatéraux ou régionaux ont été signés entre janvier et août 2004, et 60 autres sont en phase de négociation, ce qui représente un total de 206 accords écrits).
Undoubtedly, the most significant was the fact that the Cancún Ministerial Conference ended with no agreement whatever with regard to the content, which endangered the credibility of the DDP and the multilateral trade system itself (between January and August 2004, 21 new bilateral or regional agreements were signed and there are another 60 under negotiation, with a total of 206 agreements signed).

Ainsi qu'il ressort des discussions, même s'il existe apparemment un accord quant à l'analyse des failles des systèmes d'asile actuels, de nombreuses questions restent encore sans réponse quant à la meilleure manière d'améliorer la gestion de ces systèmes.
As has become clear from the discussions, whilst there is seemingly agreement on the analysis of the deficiencies of the current asylum systems, there are still many questions outstanding on how best to achieve a better management of these systems.

les transports aériens, à la suite du litige qui se poursuit quant au statut de l'aéroport de Gibraltar, et demande au Conseil d'aboutir à un accord quant à un espace aérien européen unique avant le Conseil européen de Göteborg en juin;
air transport - as a result of the ongoing dispute over the status of Gibraltar airport; calls on the Council to reach an agreement on a Single European Sky before the Gothenburg European Council in June;

Monsieur le Commissaire, nous sommes entièrement d'accord quant à la nécessité qu'il existe des stabilisateurs dans cette culture, mais pas du tout quant aux quantités nationales garanties que fixe la proposition de la Commission et qui sont, selon nous, totalement inadaptées et contraires à la réalité de chaque pays.
Commissioner, we are in complete agreement on the need for stabilisers with regard to this crop, but we completely disagree with the national guaranteed quantities established in the Commission’s proposal, since we feel that they are absolutely inadequate and represent quite the opposite of the actual situation in each of the countries.

Pour l'heure, le groupe n'est pas parvenu à un accord quant à la stratégie à utiliser dans l'approche de cette question et, spécialement, quant à la formulation du compromis à présenter en dernière instance en réponse à d'éventuels amendements contraires, y compris l'article 2, point 7 de la charte de l'ONU, qui fait référence à la question de la souveraineté.
To date, the group has not reached agreement on the strategy to be adopted in this respect, and in particular with regard to formulating a compromise to be tabled in the last resort in case of any amendments to the contrary, including Article 2(7) of the Charter of the United Nations, which refers to sovereignty.