Vertaling van "accord quant au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord quant au fond
substantive agreement

compétence au fond | compétence quant au fond
substantive jurisdiction

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

décision quant au fond
adjudication on the merit

se prononcer quant au fond
adjudicate on the merits

déni de justice matériel | déni de justice quant au fond
substantive denial of justice

validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)
essential validity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est d'avis que la différence de formulation entre les trois directives n'implique aucune différence quant au fond.
The Commission is of the view that the difference in wording across the three directives does not imply any difference in substance.

Présentés à la suite des récentes tragédies survenues en Méditerranée, l'agenda européen en matière de migration, la récente déclaration du Conseil européen et la résolution du Parlement européens’accordent quant aux besoins urgents et spécifiques auxquels les États membres situés en première ligne sont confrontés et quant à la nécessité de renforcer la solidarité interne et de proposer des mesures concrètes pour venir en aide aux États membres les plus touchés.
The European Agenda on Migration, the recent statement of the European Council and the European Parliament Resolution presented in the wake of the recent tragedies in the Mediterranean, all concur on the specific and urgent needs frontline Member States are confronted with and on the need to reinforce internal solidarity and propose concrete measures to provide support to the most affected Member States.

(15bis) Lorsque la question se pose de savoir si la validité d'un accord d'élection de for en faveur d'une ou des juridictions d'un État membre est entachée de nullité quant au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l'État membre de la ou des juridictions désignées dans l'accord.
(15a) Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Par conséquent, nous n’avons pas d’autre choix que de tirer les leçons qui s’imposent pour l’avenir, la principale étant que nous devons d’abord nous accorder sur les principaux objectifs et desseins de l’Union, ainsi que sur les politiques à poursuivre afin d’être en mesure, en temps utile, de dégager un accord quant aux fonds nécessaires à leur financement.
Consequently, what remains is for us to draw the necessary lessons from this situation for the future, the main one being that we must first agree on the major objectives and the Union’s designs, and which policies we should be pursuing whereby we shall be able, in good time, to obtain an agreement as to the funds that they need.

Je pense que nous sommes tous d’accord quant à la nécessité de renforcer les exigences de fonds propres et d’imposer la transparence et la vigilance en matière de produits structurés.
We all agree, I believe, on the need for a strengthening of capital requirements and an obligation for transparency and due diligence in regards to structured products.

Ainsi qu'il ressort des discussions, même s'il existe apparemment un accord quant à l'analyse des failles des systèmes d'asile actuels, de nombreuses questions restent encore sans réponse quant à la meilleure manière d'améliorer la gestion de ces systèmes.
As has become clear from the discussions, whilst there is seemingly agreement on the analysis of the deficiencies of the current asylum systems, there are still many questions outstanding on how best to achieve a better management of these systems.

Quant au fond, je tiens à rappeler que la Commission a souligné la nécessité d’un agenda social à caractère contraignant au printemps 2000, et pendant six mois, en collaboration étroite avec la Commission, la présidence française et le Parlement en la personne de Mme Van Lancker, un travail politique préalable très important a été effectué, de sorte qu’à Nice, les chefs d’État se sont mis d’accord pour la première fois sur un agenda social quinquennal.
As far as the content is concerned, I would remind the House that the Commission highlighted the need for a binding Social Agenda in the spring of 2000 and spent 6 months making important policy preparations in close collaboration with the French presidency and Parliament, in the person of Mrs Van Lancker, resulting in Nice in agreement between the leading countries, for the first time ever, on a long-term, five-year Social Agenda.

Quant au fond, je souligne que la Commission est d'accord avec votre concept.
As far as the substance is concerned, I must highlight the Commission's agreement with your concept.

Elle ne contient pas de modification quant-au fond et reprend des éléments qui figurent dans d’autres parties du cahier des charges en vigueur telles que les parties «Délimitation de l’aire géographique» et «Méthode d’obtention».
It does not contain any substantive changes and repeats information contained in the other sections of the specifications in force, such as the sections ‘Definition of the geographical area’ and ‘Production method’.