Vertaling van "d’accord est bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]
some measure of agreement

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

bien immobilier d'usage général [ bien immobilier d'usage polyvalent | bien d'utilisation générale | bien à destination générale ]
general purpose property

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, les négociations officielles à son sujet ont débuté bien avant l'accord Washington, bien avant l'accord d'Oslo et, certes, bien avant leur mise en oeuvre.
Indeed, formal discussions about a free trade agreement started well before Washington, well before the Oslo accords were known, and certainly well before any of them were implemented.

Conformément à l’article 3 du règlement d’exemption par catégorie, l’exemption par catégorie d’accords restrictifs ou, en d’autres termes, la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie, est soumise à des seuils de parts de marché, ce qui limite le champ d’application de l’exemption par catégorie aux accords qui, bien que susceptibles de restreindre la concurrence, sont généralement présumés remplir les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du traité.
According to Article 3 of the TTBER, the block exemption of restrictive agreements, or in other words the safe harbour of the TTBER, is subject to market share thresholds, confining the scope of the block exemption to agreements that although they may be restrictive of competition can generally be presumed to fulfil the conditions of Article 101(3) of the Treaty.

reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;
Recognises that even though the average tariffs on transatlantic trade in goods are comparatively low, the vast size of the EU-US commercial relationship means that the potential economic benefits would be far larger than any previous trade agreement and that there is a strong interest in both the EU and US business communities to eliminate remaining tariffs;

Quant aux accords plurilatéraux, bien que faisant partie des accords de l'OMC, ils ne créent ni obligations ni droits pour les membres de l'OMC ne les ayant pas acceptés (exemple: l'accord sur les marchés publics).
As far as the plurilateral agreements are concerned, although they form part of the WTO agreements, they do not create obligations or rights for WTO members that have not accepted them (e.g. the Agreement on Government Procurement).

Il s'agit de convaincre les partis rebelles réfractaires à l'accord du bien fondé d'un tel accord, et de l'améliorer le cas échéant, tel que le proposait toujours Pronk, afin de rallier ceux qui se sentent exclus de l'accord.
The holdout rebel parties must be persuaded of the merits of an agreement like this, and it will have to be improved, if need be, and again as Pronk proposed, in order to get the groups that feel left out of the agreement to support it.

La secrétaire parlementaire a dit que l'accord est bien pensé et qu'il sert bien les gens.
The parliamentary secretary has suggested that the agreement is well thought out and will serve the people well.

2. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses biens, services et fournisseurs nationaux.
2. With respect to any laws, regulations, procedures and practices regarding government procurement covered by this Title, each Party shall grant the goods, services and suppliers of the other Party a treatment no less favourable than that accorded by it to domestic goods, services and suppliers.

(1115) M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je rappelle à notre collègue allianciste que, bien que nous ne soyons pas souvent d'accord sur bien des choses, je suis cette fois-ci parfaitement d'accord avec son récapitulatif des idées exprimées jusqu'ici dans le cadre de ce débat.
(1115) Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, I say to my hon. colleague from the Alliance Party that although we tend not to agree on too many things, I definitely agree with his summation of the debate.

La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.
The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.

Sur le plan de l'analyse juridique, se posent les problèmes de la détermination de la personnalité morale du comité dans de nombreux pays, la détermination de la loi applicable aux accords, et bien sûr, la nature juridique de ces accords, ce qui a une conséquence directe sur les règles de compétence juridictionnelle internationale.
As regards legal analysis, problems arise in determining the legal personality of the EWC in many countries, the law applicable to agreements and, naturally, the legal status of these agreements, all of which has a direct impact on the rules on international jurisdiction.