Vertaling van "dûment signé par l'acheteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

dûment signé
fully executed

accord dûment signé
signed agreement

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est vrai que les parties intéressées sont satisfaites des anciens accords qui ont été signés—et je parle des Premières nations, des sociétés minières, des gouvernements régionaux respectifs qui sont impliqués et de la plupart de nos fonctionnaires—si ces accords étaient satisfaisants hier, s'ils sont dûment signés et si tout le monde les respecte en se sentant raisonnablement à l'aise, je ne vois aucune raison ni aucun motif qui nous contraindrait à compliquer les choses en ajoutant d'autres processus et d'autres examens, ce qui perturbe évidemment la prévisibilité des contrats qui ont été conclus et de vos activités, et même dans certains cas, les initiatives des Premières nations qui veulent aller de l'avant.
If it is true that the stakeholders are comfortable with the former agreements that have been signed—and I'm talking about the first nations people, the mining corporations, respective regional governments that are involved and most of our officials—if those agreements were okay yesterday and they're signed and everyone is compliant and reasonably relaxed about that, I don't see any reason or compelling case to complicate this with further process and review, which disrupts the predictability of contract and your undertakings, and perhaps even in some cases those first nations groups that want to proceed.

8. invite l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les documents relatifs à la passation de marchés soient dûment signés et datés; observe que la Cour des comptes a relevé des faiblesses à cet égard;
8. Calls on the Agency to take the necessary measures to ensure that procurement documents are duly signed and dated; notes that the Court of Auditors noted weaknesses in this respect;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

M. Peter Goldring: C'est un affidavit dûment signé qui précise naturellement que l'eau est rouge, qu'elle est trouble et qu'elle contient beaucoup de rejets. On y affirme cependant savoir que ces rejets proviennent de la TVI parce que l'eau est rouge, qu'elle est boueuse et qu'elle dégage des effluves de cyanure, ce qui est un signe certes révélateur.
Mr. Peter Goldring: This is a signed affidavit, and it's going through, of course, such things as the water is red, and it's mixed, and we're seeing a lot of that, but it's saying they know this, that it's waste from TVI, and they know it because it's muddy red water, it smelled of cyanide, which isn't a definitive test by any means, and only TVI uses cyanide.

On a même développé un système pour empêcher l'émission de tout chèque s'il n'est pas en relation avec un contrat qui est dûment signé, qui a été vérifié par notre service juridique et qui a été signé par les personnes responsables; de plus, la personne ou le secteur d'activité qui doit exécuter le travail doit avoir en main le contrat pour s'assurer que le service précisé dans le contrat est bien livré.
We even developed a system to prevent the issuing of any cheque if it was not in relation to a duly signed contract that had been verified by our legal department and that had been signed by the persons responsible; furthermore, the person or line of activity that must perform the work must have the contract in hand to ensure that the service described in the contract is indeed provided.

6. demande instamment à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que l'accord d'association et de stabilisation soit dûment signé sous la présidence française, avant la fin de l'année;
6. Urges both FYROM and the Commission to do their utmost to ensure that the Association and Stabilisation Agreement is duly signed under the French Presidency before the end of the year;

Deuxièmement, je pense qu'il est très important que l'accord de stabilisation soit dûment signé dans les plus brefs délais. Troisièmement, j'estime qu'il est impératif de soutenir la Macédoine en tant que modèle dans la région de manière à ce qu'elle exerce aussi un effet stabilisateur dans les environs et que soient également organisées aussi vite que possible au Kosovo des élections nationales libres afin d'y garantir l'accès au pouvoir - et pas uniquement au niveau communal - de forces dont la légitimité démocratique est incontestable et qui représentent réellement les Albanais du Kosovo.
Secondly, I take the view that it is very important to quickly bring the stabilisation agreement to a successful conclusion, and thirdly, I believe that it is very important to support Macedonia as a role model in the region, so that it has a stabilising effect on its neighbouring countries. It is also imperative for free, country-wide elections to be held as soon as possible in Kosovo, in order to ensure that forces with unequivocal democratic legitimacy come to power there – and not just at local level – which will truly have the interests of the Kosovo Albanians at heart.

6. demande instamment à l'ARYM et à la Commission de mettre tout en œuvre pour que l'accord d'association et de stabilisation soit dûment signé sous la présidence française, avant la fin de l'année;
6. Urges both FYROM and the Commission to do their utmost to ensure that the Association and Stabilisation Agreement is duly signed under the French Presidency before the end of the year;

Nous avons actuellement un accord dûment signé entre les deux gouvernements qui permet la survie du Collège de Saint-Jean et qui permet à la communauté de continuer à prospérer.
We have an agreement in hand, an agreement signed by both levels of government, ensuring that the college in Saint-Jean can survive, while the community continues to prosper.