Vertaling van "dûment formés pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dûment formé
properly trained

autorisation émise en bonne et due forme [ dûment autorisé ]
properly authorized

en bonne et due forme [ régulièrement | dûment ]
duly [ regularly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce serait sous forme de demande écrite émanant d'une organisation dûment autorisée à représenter les liniculteurs, et uniquement eux, et la décision ne pourrait être prise que par vote.
It would be in the form of a written request from a legitimate flax organization whose membership consisted solely of producers and could only be decided, in the end, by a vote.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

Le Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, par exemple, a recommandé aux membres du groupe d’experts de ne pas mettre la charrue avant les bœufs, car les collectivités des Premières nations se retrouveraient alors en mauvaise posture, voire dans une situation encore pire que celle qui prévaut([5]). Les conclusions du groupe d’experts soutiennent ce point de vue : « L’instauration d’une réglementation qui ne serait pas accompagnée d’un investissement nécessaire pour renforcer les capacités pourrait même mettre en péril la salubrité de l’eau, car les ressources si rares serviraient pour financer le cadre de réglementation et les coûts de sa mise en application »([6]). Dans le même ordre d’idée, l’APN a exprimé ses préoccupations au sujet des risques auxquels font face les différentes collectivités qui n’arrivent pas à se conformer aux normes législatives en raison des carences de leurs systèmes actuels de traitement des eaux ou de l’absence d’opérateurs dûment formés pour administrer ces systèmes.
The Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, for instance, told Panel members: “Do not put the cart before the horse in implementing a regulatory regime [since] that would leave First Nation communities in a bad or worse position” ([5]) This view is supported by the Expert Panel’s conclusion that: “Regulation without the investment needed to build capacity may even put drinking water at risk by diverting badly needed resources into regulatory frameworks and compliance costs” ([6]) Similarly, the AFN expressed concern with the risk to individual communities that are unable to comply with legislated standards as a result of deficiencies in their existing water systems and/or the lack of trained operators to manage those systems.

Nous ne saurions, non plus, nous placer dans une situation où un pays qui dispose d'interprètes et de traducteurs dûment formés pourrait devenir membre de l'UE, tandis qu'un autre où ces catégories professionnelles font défaut ne le pourrait pas.
Nor can we put ourselves in a situation whereby a country with access to trained interpreters and translators can become a Member State of the EU, while another country which does not have professionals of these kinds cannot.

Cette réponse pourrait soit prendre la forme d'une structure complémentaire permettant aux prêts de la BEI de compléter les fonds INTERREG et Phare-CBC existants dans le contexte de programmes communs, soit d'une structure coordonnée (mais distincte) sous réserve que celle-ci tienne dûment compte des plans de développement régional/programmes de restructuration existants.
This could either take the form of an additional facility which would allow EIB loans to be added to existing INTERREG and Phare-CBC funds in the context of joint programmes, or a of co-ordinated (but separate) facility, provided it takes due account of regional development plans/restructuring programmes.