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Traduction de «déterminé à verser 369 millions » (Français → Anglais) :

2. a) Le montant total des indemnités que le Fonds complémentaire doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme totale de ce montant ajouté au montant des indemnités effectivement versées en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application du présent Protocole n’excède pas 750 millions d’unités de compte.

2 (a) The aggregate amount of compensation payable by the Supplementary Fund under this article shall in respect of any one incident be limited, so that the total sum of that amount together with the amount of compensation actually paid under the 1992 Liability Convention and the 1992 Fund Convention within the scope of application of this Protocol shall not exceed 750 million units of account.


7. rappelant l'engagement figurant dans la "déclaration politique de Bonn" pour ce qui est du financement de la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement, réaffirme qu'il est déterminé à verser 369 millions de dollars par an d'ici à 2005 et réaffirme que les États membres concernés présenteront un rapport concernant leurs contributions respectives dans le cadre de leurs communications nationales à partir de 2006;

7. Recalling the commitment in the “Bonn Political Declaration” on climate change funding for developing countries; reaffirms its determination to deliver USD 369 million annually by 2005 [and reiterates that the relevant Member States will report on their respective contributions in their national communications as of 2006.


RAPPELLE l'engagement figurant dans la "déclaration politique de Bonn" pour ce qui est du financement de la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement; RÉAFFIRME qu'il est déterminé à verser 369 millions de dollars par an d'ici à 2005 et RÉPÈTE que les États membres concernés présenteront un rapport concernant leurs contributions respectives dans le cadre de leurs communications nationales à partir de 2006; SOULIGNE la nécessité de commencer à étudier rapidement le cadre qui sera établi après 2012 dans le contexte du processus des Nations Unies relatif aux changements climatiques et RÉPÈTE à cet égard que l ...[+++]

RECALLING the commitment in the "Bonn Political Declaration" on climate change funding for developing countries, REAFFIRMS its determination to deliver USD 369 million annually by 2005 and REITERATES that the relevant Member States will report on their respective contributions in their national communications as of 2006; EMPHASISES the need to start within the context of the UN climate change process the consideration of the post 2012 framework promptly and in this regard REITERATES that mitigation of climate change is a cornerstone ...[+++]


Plus précisément, il s'agit de déterminer si la poursuite intentée contre le député de Nova-Ouest fait en sorte que celui-ci ait désormais un intérêt pécuniaire personnel qui pourrait le porter à se servir de sa fonction publique, c'est-à-dire de sa participation aux travaux du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, pour obtenir de l'information et ainsi discréditer M. Mulroney de façon à ce que la poursuite soit abandonnée et qu'il n'ait pas à verser les millions de dol ...[+++]

More specifically, it must be determined if the lawsuit against the member for West Nova means that he now has a personal pecuniary interest that might incline him to use his public role—his participation in the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics—to gain information and thus discredit Mr. Mulroney so that the lawsuit would be dropped, and he would not have to pay out the millions of dollars being claimed.


J'espère que le gouvernement saisira l'occasion pour déterminer le montant qui sert véritablement à assurer la transition dans le domaine des pêches sur la côte Ouest, pour déposer les chiffres exacts et pour trouver les moyens de verser les 397 millions de dollars nécessaires aux travailleurs touchés.

I am hoping that the government will take the opportunity to clarify the amount of money that is actually spent on assisting the transition of the West Coast fisheries and table accurate figures in this matter and, further, will meet the requirement of the $397 million for the displaced workers.




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déterminé à verser 369 millions ->

Date index: 2023-10-28
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