Vertaling van "déterminé quel montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice
rules of remoteness

détermination du montant final des droits antidumping à acquitter
determination of the final liability for payment of anti-dumping duties

facteurs qui déterminent le montant des frais médicaux
medical cost environment

déterminer un montant
assess an amount [ determine an amount ]

date déterminant le montant de la pension
pension valuation date

montant seuil déterminé en fonction de la taille de la famille [ montant seuil établi en fonction de la taille de la famille | montant seuil en fonction de la taille de la famille ]
family size threshold amount

Avis de détermination/nouvelle détermination concernant un montant relatif à une société de personne
Notice of Determination/Redetermination of an Amount in Respect of Partnership

option versements d'un montant déterminé
fixed amount option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE déterminent quels montants constituent des bénéfices raisonnables.
EU countries determine what amounts are to be considered reasonable profit.

En pareils cas, les actions en justice de suivi servent essentiellement à déterminer si le préjudice a été causé par l’infraction et, dans l’affirmative, à qui et pour quel montant.
In such cases, follow-on actions essentially concern the questions of whether damage has been caused by the infringement and, if so, to whom and in what amount.

Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.
Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.

Il convient d’indiquer plus précisément dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de montants forfaitaires déterminés par la Commission.
It should be further specified when such expenditure is to be booked on the basis of the elements actually recorded by the paying agencies or on the basis of standard amounts established by the Commission.

2. Quel que soit le contenu de la loi applicable, il doit être tenu compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur dans la détermination du montant de la prestation alimentaire .
2. Whatever the contents of the applicable law, the needs of the creditor and the resources of the debtor shall be taken into account in determining the amount of maintenance .

Plus précisément, quels montants la Commission entend-elle allouer à la lutte contre le sida/VIH et ses déterminants structurels (exclusion sociale, insuffisance des systèmes de soins, absence d’accès à l’enseignement de base, etc.) dans le cadre du 10ème FED, étant donné le bilan plus que modeste du FED au plan national dans le domaine social?
More specifically, how much will the EU allocate to the fight against HIV/AIDS and its structural determinants (i.e. social exclusion, weak health systems, no access to primary education, and so on) within the 10th EDF, considering the EDF's poor track record on spending in the social sector at country level?

1 bis. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 sans hypothéquer le financement d'autres priorités; constate que la Commission a annoncé son intention de financer la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l'énergie exclusivement via un redéploiement à l'intérieur de la sous-rubrique 1a; rappelle cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de ce redéploiement, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences de ce redéploiement tout au long de la période financière ni s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is not compatible with the ceiling of subheading 1a of the current multiannual financial framework 2007 - 2013 without jeopardising the financing of other priorities; notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Agency for the Cooperation of Energy Regulators exclusively by redeployment within subheading 1a; reiterates, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this redeployment exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period, and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;