Traduction de «déterminer un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer un montant
assess an amount [ determine an amount ]

critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice
rules of remoteness

détermination du montant final des droits antidumping à acquitter
determination of the final liability for payment of anti-dumping duties

facteurs qui déterminent le montant des frais médicaux
medical cost environment

date déterminant le montant de la pension
pension valuation date

montant seuil déterminé en fonction de la taille de la famille [ montant seuil établi en fonction de la taille de la famille | montant seuil en fonction de la taille de la famille ]
family size threshold amount

Avis de détermination/nouvelle détermination concernant un montant relatif à une société de personne
Notice of Determination/Redetermination of an Amount in Respect of Partnership

option versements d'un montant déterminé
fixed amount option

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.
The method of calculation of the daily amount used to determine the lump-sum fine is very similar to that for determining the daily rate of penalty payments. That method consists of multiplying a standard flat-rate amount by a coefficient for seriousness and multiplying the result obtained by a fixed factor per country (the ‘n’ factor), which factor indicates both the payment capacity of the Member State at issue and the number of votes allocated to that Member State in the Council.

(1.3) Il est entendu que lorsque le ministre détermine le montant d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition ou détermine un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable, le montant ainsi déterminé lie à la fois le ministre et le contribuable en vue du calcul, pour toute année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou de l’impôt ou d’un autre montant payable par le contribuable ou d’un montant qui lui est remboursable, sous réserve des droits d’opposition et d’appel du contribuable à l’égard du montant déterminé et sous réserve de tout montant déterminé de nouveau par le ministre.
(1.3) For greater certainty, where the Minister makes a determination of the amount of a taxpayer’s non-capital loss, net capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss for a taxation year or makes a determination under subsection 152(1.11) with respect to a taxpayer, the determination is (subject to the taxpayer’s rights of objection and appeal in respect of the determination and to any redetermination by the Minister) binding on both the Minister and the taxpayer for the purpose of calculating the income, taxable income or taxable income earned in Canada of, tax or other amount payable by, or amount refundable to, the taxpayer, as the case may be, for any taxation year.

b) malgré les paragraphes (4), (4.01), (4.1) et (5), le ministre peut, avant la fin du jour qui tombe un an après l’extinction ou la détermination des droits d’opposition et d’appel relativement au montant déterminé ou déterminé de nouveau, établir les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables et déterminer les montants réputés avoir été payés, ou payés en trop, en vertu de la présente partie relativement à un associé de la société de personnes et à tout autre contribuable pour une année d’imposition pour tenir compte du montant déterminé ou déterminé de nouveau ou d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada.
(b) notwithstanding subsections 152(4), 152(4.01), 152(4.1) and 152(5), the Minister may, before the end of the day that is one year after the day on which all rights of objection and appeal expire or are determined in respect of the determination or redetermination, assess the tax, interest, penalties or other amounts payable and determine an amount deemed to have been paid or to have been an overpayment under this Part in respect of any member of the partnership and any other taxpayer for any taxation year as may be necessary to give effect to the determination or redetermination or a decision of the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada.

Toutefois, pour ce qui est des prestations dont le montant est déterminé au moyen de la formule de calcul au prorata précisée à l’article 14, le montant du rajustement peut être déterminé en appliquant la même règle de proportionnalité qui a été utilisée pour déterminer le montant desdites prestations.
However, as regards benefits whose amounts have been determined under the pro-rata formula given in Article 14, the amount of the adjustment may be determined by applying the same rule of proportionality which was applied to determine the amount of the benefit.

7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.
7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.

qu’elle détermine le montant du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies à partir du montant du déficit ou de l’excédent déterminé en (a), ajusté pour tenir compte de l’effet limitatif qu’a le plafond de l’actif sur le montant de l’actif net au titre des prestations définies (voir paragraphe 64);
determining the amount of the net defined benefit liability (asset) as the amount of the deficit or surplus determined in (a), adjusted for any effect of limiting a net defined benefit asset to the asset ceiling (see paragraph 64).

De surcroît, il apparaît que le critère déterminant pour la détermination du montant annuel de subvention budgétaire, cumulé au montant prévu d’allocation des ressources de la contribution à l’audiovisuel public, sera celui du montant des coûts nets des obligations de service public mises à la charge de France Télévisions et non celui des recettes tirées des nouvelles taxes.
In addition, it appears that the decisive criterion to determine the annual amount of budgetary grant, cumulated with the amount provided for from the television licence fee, will be the amount of the net costs of the public service obligations entrusted to France Télévisions and not that of the revenue obtained from the new taxes.

Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présentées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commission à temps pour être pris en compte dans la détermination du montant pour lequel des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2005 sont délivrés en vertu du règlement (CE) no 1520/2000.
For administrative reasons it is appropriate to provide that requests for reduction of the amount of the refund certificate and release of the security are to be made within a short period and that the amounts for which reductions have been accepted are to be notified to the Commission in time for their inclusion in the determination of the amount for which refund certificates for use from 1 April 2005 shall be issued, pursuant to Regulation (EC) No 1520/2000.

Il appartient toutefois aux juridictions nationales de rechercher si la détermination des montants fixes est nécessaire pour permettre aux caisses de maladie d'effectuer leur tâche d'intérêt général, c'est-à-dire si la détermination des montants fixes est bien nécessaire pour assurer la stabilité financière de celles-ci.
However, it is for the national courts to determine whether the setting of fixed amounts is necessary in order to allow the appellants to carry out their general interest task, that is whether the setting of fixed amounts is indeed necessary to assure the financial stability of the sickness funds.

À cet égard, l'avocat général indique que les caisses de maladie dans cette affaire n'ont pas été en mesure d'éviter la fixation d'un montant et qu'elles n'ont pas été entièrement libres de choisir le montant fixe en raison de l'exigence leur imposant de déterminer le montant sur la base du prix le plus bas de la catégorie de référence.
In this respect the Advocate General suggests that the appellants were unable to avoid fixing an amount and that the appellants were not entirely free to choose the fixed amount because of the requirement to determine the amount on the basis of the lowest price of the comparator group.