Avant de présenter des propositions législatives en la matière, la Commission examinera si le recours au droit pénal est requis et déterminera, le cas échéant, quelles sont les mesures les plus adaptées pour faire face aux problèmes d’application de la réglementation dans un domaine d’action spécifique.
Before submitting legislative proposals in this area, the Commission will assess if criminal law is required, and, if necessary, which measures are best suited to address the problems of enforcement in a specific policy area.