Traduction de «déterminer si une fusion ou une acquisition proposée donnerait lieu » (Français → Anglais) :

L'office s'est vue confier la nouvelle tâche de déterminer si une fusion ou une acquisition proposée donnerait lieu à un transporteur aérien appartenant à des Canadiens et contrôlé par des Canadiens.
The agency has a new responsibility to determine whether a proposed merger or acquisition would result in an air carrier that is Canadian owned and controlled.

S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.
If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.

Oui, les modifications proposées prévoient un processus d'examen visant à déterminer si une fusion ou une acquisition dans le secteur des transports soulève des questions d'intérêt public.
Yes, the amendments call for some provision for a public interest review process for mergers and acquisitions in the transportation sector.

Cet article, vous le savez certainement, donnerait plus de pouvoir au ministre pour déterminer l'intérêt du public dans les cas de fusions et d'acquisitions, non seulement en ce qui a trait aux transporteurs aériens, mais aussi pour l'ensemble des ports et des aéroports ainsi que pour tous les autres modes de transport.
That clause, as I'm sure you know, would expand the power of the minister to make a public interest determination on mergers and acquisitions with respect not just to air carriers but also to airports and ports and to other modes of transportation.