Vertaling van "déterminer si cette manœuvre était " (Frans → Engels) :

Cette circulation comprend non seulement les aéronefs en vol et sur l'aire de manœuvre sur lesquels le contrôle est exercé, mais également tous les véhicules et autres obstacles temporaires placés sur l'aire de manœuvre en service.
Such traffic conditions include not only aircraft in the air and on the manoeuvring area over which control is being exercised, but also any vehicular traffic or other obstructions not permanently installed on the manoeuvring area in use.

Établi en application de l’article 33 de la directive, le premier rapport de la Commission sur sa mise en œuvre[3] concluait qu’il n’était pas opportun de prévoir des modifications législatives, mais que des actions devaient être entreprises et qu’il subsistait une marge de manœuvre considérable pour améliorer l’application de ladite directive.
Pursuant to Article 33 of the Directive, the Commission's First report on its implementation[3] concluded that, although no legislative changes were needed, work had to be done and that there was considerable scope for improvement in implementing the Directive.

Dans d’autres cas, la transposition ou la pratique s’était écartée de la directive ou avait dépassé la marge de manœuvre accordée aux États membres.
In other cases, transposition or practice has not been conducted in line with the Directive or has fallen outside the margin of manoeuvre left to Member States.

Cette objection formelle est motivée par le défaut de couverture, dans les normes de référence EN 12453:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Prescriptions», mentionnée aux points 4.2.2. Effort de manœuvre manuelle, 4.2.6. Protection contre les coupures, 4.3.2. Protection contre l'écrasement, le cisaillement et l'entraînement, 4.3.3. Forces de manœuvre, 4.3.4. Sécurité électrique et 4.3.6. Autres exigences, et EN 12445:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Méthode d'essai», mentionnée au point 4.3.3. Forces de manœuvre, des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
The ground of this formal objection is based on the failure of the referenced standards EN 12453:2000 — ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of powered operated doors — Requirements’ mentioned in points 4.2.2 Force for manual operation, 4.2.6 Protection against cutting, 4.3.2 Protection against crushing, shearing and drawing-in, 4.3.3 Operating forces, 4.3.4 Electrical safety and 4.3.6 Alternative requirements, and EN 12445:2000 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of power operated doors — Test methods’ mentioned in clause point 4.3.3 Operating forces, to comply with the essential health and safety requirements of Annex I to Directive 2006/42/EC.

Les organismes de gestion collective qui gèrent différents types d’œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre en ce qui concerne la gestion de différents types d’œuvres et autres objets.
Collective management organisations managing different types of works and other subject-matter, such as literary, musical or photographic works, should also allow this flexibility to rightholders as regards the management of different types of works and other subject-matter.

Il s’agit de l’instrument le mieux adapté à la mise en œuvre de cette action car il fixe des normes minimales contraignantes, tout en laissant aux États membres la marge de manœuvre nécessaire.
It is the appropriate instrument for this action as it sets binding minimum standards but, at the same time, gives Member States the necessary flexibility.

Dans la mesure où cette dérogation laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable, elle a donné lieu à un grand nombre de décisions importantes rendues par la Cour de justice et les juridictions nationales, qui ont permis de clarifier les critères d'admissibilité d'un traitement différencié.
As this derogation leaves considerable flexibility to Member States, it has given rise to a substantial number of landmark decisions by the CJEU and by national courts, which have shed more light on the requirements for the admissibility of different treatment.