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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Brûlé alors que le navire était en feu
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Faire de l'exercice
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratiquer
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S
S prat
S'entraîner
S'exercer
Salinité
Salinité pratique
Semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
Service pratique
ÉTAIT UN

Traduction de «pratique s’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
semelle inférieure de ferme qui s'était brisée

broken lower truss chord


s'exercer [ faire de l'exercice | pratiquer | s'entraîner ]

practice


service pratique [ S prat ]

practical term of service | practical term | practical term of duty | practical training | practical service


salinité pratique [ S | salinité ]

practical salinity [ S | salinity ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured




libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En pratique, il était difficile d'exonérer de sanctions les irrégularités sans gravité, ce qui a entraîné une moindre acceptation du système par les intéressés.

In practice, there was little scope for exempting minor instances of non-compliance from reductions, which made those concerned less receptive to the system.


Dans d’autres cas, la transposition ou la pratique s’était écartée de la directive ou avait dépassé la marge de manœuvre accordée aux États membres.

In other cases, transposition or practice has not been conducted in line with the Directive or has fallen outside the margin of manoeuvre left to Member States.


3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II ...[+++]

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in ...[+++]


f. En 1997, il est devenu directeur général adjoint de la VÚB a.s. et a piloté la division de la logistique bancaire, où, dans la pratique, il était responsable de quatre services, dont le service juridique, et de 104 personnes.

f. In 1997 he became deputy general director of VÚB, a.s. in the bank logistics division, where in practice he managed four sections, including the legal section, and 104 employees.


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La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactif» aux fins de ladite directive.

The procedure laid down in Directive 92/3/Euratom has been applied in practice only to shipments of spent fuel for which no further use is intended, considered thus as ‘radioactive waste’ for the purposes of that Directive.


Sa traduction pratique n’était pas satisfaisante, mais le travail réalisé après la Conférence intergouvernementale y a porté remède.

The practical arrangements were not satisfactory, but work carried out after the Intergovernmental Conference sorted this out.


9. Contrairement à la pratique qui était suivie jusqu'alors dans la plupart des États membres, l'Union européenne interdit depuis 1992 la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse.

9. Since 1992, contrary to the practice previously adopted in most Member States, the EU has banned prophylactic vaccination against FMD.


9. Contrairement à la pratique qui était suivie jusqu'alors dans la plupart des États membres, l'Union européenne interdit depuis 1992 la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse.

9. Since 1992, contrary to the practice previously adopted in most Member States, the EU has banned prophylactic vaccination against FMD.


9. Contrairement à la pratique qui était suivie jusqu'alors dans la plupart des États membres, l'Union européenne interdit depuis 1992 la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse.

9. Since 1992, contrary to the practice previously adopted in most Member States, the EU has banned prophylactic vaccination against FMD.


Il était essentiel de surmonter les obstacles juridiques spécifiques qu’avait fait naître la réglementation fragmentée prohibant les pratiques commerciales déloyales, laquelle était source de coûts, de complexité et d’insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

It was essential to overcome the specific legal barriers caused by the fragmented regulation of unfair commercial practices, which gave rise to cost, complexity and uncertainty for both businesses and consumers.


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