Vertaling van "d’imposer un arrangement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]
cargo sharing arrangement

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Part III accommodation arranged
Part III accommodation arranged

suivi arrangé
Follow-up arranged

arrangement de sarcomère
Sarcomere pattern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’Administration peut exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, par avis écrit, soit qu’il impose un arrangement de cogestion des recettes locales au membre emprunteur, soit qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(4) The Authority may, by notice in writing, require the First Nations Financial Management Board to either — at the Board’s discretion — impose a co-management arrangement on a borrowing member or assume third-party management of the first nation’s local revenues

C'est pourquoi je suis si déçue au sujet du projet de loi C-141. Pour moi, c'est une aberration et un scandale de vouloir imposer des arrangements financiers aux familles sans s'inquiéter de l'enfant, de sa personne, de son bien-être physique et psychologique.
That is why I'm so upset about Bill C-141, because the whole idea of legislating financial arrangements for families, to me, is an aberration and a disgrace, when there has been absolutely no discussion on the child's soul, the child's mind, the child's physical and psychological well-being.

2. Les États membres imposent aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production de communiquer à leurs employés, ainsi qu'aux contractants et sous-traitants associés à l'exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les arrangements nationaux pris en application du paragraphe 1 et de veiller à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners of non-production installations to communicate details of the national arrangements pursuant to paragraph 1 to their employees, contractors and sub contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

- D'autre part, la nécessité pour le PE de fonctionner efficacement et le poids politique plus important, du point de vue numérique, des membres de groupes par rapport à un groupe hétérogène de non-inscrits imposent des arrangements en conséquence, comme cela est le cas en ce qui concerne le droit de vote.
- On the other hand, the need for the EP to function effectively as a body and the greater political influence wielded by group members by comparison with the numerically much smaller, heterogeneous grouping of non-attached Members make working arrangements which reflect these factors, as introduced in connection with the right to vote, essential.

6. Le haut représentant conclut avec le pays hôte, l'organisation internationale ou le pays tiers concernés les arrangements qui s'imposent.
6. The High Representative shall enter into the necessary arrangements with the host country, the international organisation or the third country concerned.

Toutefois, les populations des Premières nations ne veulent pas de la version de l'autonomie gouvernementale figurant dans la Loi sur les Indiens, ni se voir imposer des arrangements constitutionnels qui continuent de fleurir en dépit de la garantie donnée à l'article 35 de la Constitution.
However, First Nations people do not want the Indian Act's version of self-government or to have imposed colonial arrangements that continue to thrive despite the guarantee of section 35 of the Constitution.

La situation dans des pays tiers (par exemple l'apparition de nouvelles maladies dans la population du pays tiers concerné) peut éventuellement imposer des arrangements techniques différents.
The situation in third countries (e.g. the emergence of other diseases in the population of the third country) may call for different technical rules.

Donc, compter sur un arbitre de l'extérieur pour imposer un arrangement au transporteur fédéral et à la ligne secondaire ne favorisera pas la collaboration à long terme.
Accordingly, an arrangement imposed by an outside arbitrator on the federal carrier and the secondary line would not promote long term co-operation.

Si la Commission détermine qu’un texte législatif d’une Première nation a été « mal ou injustement appliqué » et que la situation n’est pas rectifiée dans un délai précisé par la Commission, elle peut demander au Conseil de gestion financière des Premières nations d’imposer un arrangement de cogestion ou de prendre en charge la gestion des recettes fiscales de la Première nation pour rectifier la situation.
If the Commission determines that a First Nation law has been “unfairly or improperly applied” and the situation is not remedied within the time specified by the Commission, then it can ask that the Financial Management Board impose a co-management arrangement or assume third-party management of the First Nation’s property tax revenues to remedy the situation.