Actuellement, la loi comporte une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits appliqués pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte de l'intérêt public général.
Currently, the law contains a general provision that allows the tribunal to conduct an inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers of a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.