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Traduction de «déterminer les causes et mener des enquêtes criminalistiques doivent aussi » (Français → Anglais) :

Les outils mis au point par les entreprises pour intervenir en cas d'incident, en déterminer les causes et mener des enquêtes criminalistiques doivent aussi bénéficier au secteur public.

The tools developed by industry to respond to incidents, identify causes and conduct forensic investigations should also benefit the public sector.


Les outils mis au point par les entreprises pour intervenir en cas d'incident, en déterminer les causes et mener des enquêtes criminalistiques doivent aussi bénéficier au secteur public.

The tools developed by industry to respond to incidents, identify causes and conduct forensic investigations should also benefit the public sector.


Monsieur le président, en ce qui concerne les questions d'intérêt public, la loi renferme, à l'heure actuelle, une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits instaurés pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abo ...[+++]

Mr. Chairman, with respect to the issues of public interest, the law currently contains a general provision that allows the tribunal to conduct a public interest inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers in a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.


Actuellement, la loi comporte une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits appliqués pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte de l'intérêt public général.

Currently, the law contains a general provision that allows the tribunal to conduct an inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers of a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.




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déterminer les causes et mener des enquêtes criminalistiques doivent aussi ->

Date index: 2025-01-24
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