Traduction de «déterminer des méthodes transversales grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

5. Il est nécessaire de déterminer des méthodes transversales grâce auxquelles les systèmes formels d'éducation et de formation peuvent interagir avec les familles, avec les structures locales de formation et d'éducation et avec les structures qui permettent aux jeunes d'acquérir, de façon non formelle et par le biais d'expériences partagées (telles que le bénévolat), des valeurs, des capacités et des compétences qu'ils trouvent particulièrement gratifiantes.
5. There is a need to identify cross-cutting methods whereby formal education and training systems can interact with the family, with local education agencies and with structures offering informal learning opportunities through shared experience (such as voluntary work), so that young people can acquire the values, capacities and skills which they find particularly rewarding.

Cette notice, qui doit être établie par le fabricant et approuvée par une autorité compétente, doit spécifier les éléments constitutifs qui sont déterminants pour les émissions de gaz d’échappement, ainsi que les réglages et paramètres, grâce auxquels la conformité avec les valeurs limites fixées pour les gaz d’échappement est durablement assurée.
The instruction, to be drawn up by the manufacturer and to be approved by a competent authority, shall specify the exhaust relevant components as well as adjustments and parameters, whereby continuous compliance with the exhaust gas emission limit values can be assumed.

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.
6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of default in payment by the consumer.

La stratégie d'engagement permettra à la fois aux intervenants et aux particuliers d'exprimer leur point de vue sur la Stratégie d'innovation du Canada, ainsi que de déterminer les prochaines étapes grâce auxquelles toutes les régions et tous les secteurs de l'économie pourront élaborer un plan d'action national plus tard cet automne.
The engagement strategy will allow both stakeholders and individual Canadians to voice their views on Canada's innovation strategy and to identify next steps for all regions and sectors of the economy in developing a national action plan later this fall.

En termes de méthode, les stratégies de développement économique pourraient être alimentées en informations grâce à une collecte de données relatives aux activités innovantes existant dans les régions concernées. Ces données peuvent par exemple porter sur le brevetage privé ou sur la nature, la portée et le potentiel de développement des grappes d’activités innovantes existantes, y compris celles auxquelles participent des institutions de recherche à la fois privées et publiques.
In terms of method, economic development strategies could be informed by the collection of data on existing innovative activities in the regions concerned, for example, on private patenting or on the nature, scope and development potential of existing clusters of innovative activities, including those which involve both private and public research institutions.

Je me demandais si vous pouviez proposer des méthodes pratiques grâce auxquelles nous pourrions leur venir en aide et que nous pourrions recommander dans notre rapport pour l'ensemble du pays.
I was wondering if you could suggest practical methods by which we could help you, and which we could recommend in our report on a national basis.

À l'amorce de chacune des phases de cinq ans de leur stratégie nationale antidrogue, les Australiens organisent une conférence nationale, et ils ébauchent et approuvent un document définissant les buts, les stratégies grâce auxquelles ils seront atteints, les principes directeurs aux fins de l'établissement des programmes prioritaires et des indicateurs de rendement précis grâce auxquels, cinq ans plus tard, on sera en mesure de déterminer si les objectifs ont été atteints ou non.
They kick off each five-year phase of their national drug strategy with a big national conference, and they draft and then agree on a document that lays out the goals, the strategies to achieve those goals, the guiding principles for program priorities, and the specific performance indicators to know whether or not they've achieved those objectives five years later.

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D'ASSURER UN TRAITEMENT UNIFORME A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 2 ) , IL IMPORTE DE DEFINIR LES METHODES D'ANALYSE ET LES AUTRES DISPOSITIONS DE CARACTERE TECHNIQUE NECESSAIRE , SOIT POUR L'IDENTIFICATION , SOIT POUR LA DETERMINATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ; QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE CE REGLEMENT , LES METHODES D'ANALYSE ET LES AUTRES DISPOSITIONS DE CARACTERE TECHNIQUE DONT IL S'AGIT DOIVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 ;
WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE THAT GOODS COVERED BY COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 1059/69 ( 2 ) OF 28 MAY 1969 LAYING DOWN THE TRADE ARRANGEMENTS APPLICABLE TO CERTAIN GOODS RESULTING FROM THE PROCESSING OF AGRICULTURAL PRODUCTS ARE DEALT WITH UNIFORMLY ON IMPORT INTO THE COMMUNITY , IT IS NECESSARY TO SPECIFY METHODS OF ANALYSIS AND OTHER TECHNICAL PROVISIONS REQUIRED EITHER TO IDENTIFY CERTAIN GOODS OR TO DETERMINE THEIR COMPOSITION ; WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 4 ( 2 ) OF THAT REGULATION , SUCH METHODS OF ANALYSIS AND OTHER TECHNICAL PROVISIONS MUST BE ADOPTED IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 3 ( 2 ) AND ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) N 97/69 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 SE SUBSTITUE AU REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 3 ) ; QU'AUX FINS DE L'APPLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT , DES METHODES D'ANALYSE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 83/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 AVRIL 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL ET DETERMINANT LES ELEMENTS FIXES QUI LEUR SONT APPLICABLES AINSI QUE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LEUR FABRICATION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2121/68 ( 5 ) ; QUE , SOUS RESERVE DE CERTAINS AMENAGEMENTS APPARUS NECESSAIRES A L'EXPERIENCE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR L'APPLICATION DE CES METHODES D'ANALYSE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE DE LA PRESENCE DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE DANS LES PATES ALIMENTAIRES , IL EST TOUTEFOIS INDIQUE DE RETENIR UNE METHODE NOUVELLE PERMETTANT D'OBTENIR DES RESULTATS PLUS PRECIS ;
WHEREAS REGULATION ( EEC ) N 1059/69 REPLACES COUNCIL REGULATION N 160/66/EEC ( 3 ) OF 27 OCTOBER 1966 INTRODUCING TRADE ARRANGEMENTS IN RESPECT OF CERTAIN GOODS RESULTING FROM THE PROCESSING OF AGRICULTURAL PRODUCTS ; WHEREAS , FOR THE PURPOSE OF IMPLEMENTING THIS LATTER REGULATION , METHODS OF ANALYSIS WERE FIXED BY COUNCIL REGULATION N 83/67/EEC ( 4 ) OF 18 APRIL 1967 ESTABLISHING TARIFF SPECIFICATIONS RELATING TO GOODS COVERED BY COUNCIL REGULATION N 160/66/EEC AND DETERMINING THE FIXED COMPONENTS APPLICABLE TO SUCH GOODS AND THE QUANTITIES OF BASIC PRODUCTS TO BE TAKEN AS HAVING BEEN USED IN THEIR MANUFACTURE , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 2121/68 ( 5 ) ; WHEREAS , SUBJECT TO CERTAIN CHANGES WHICH HAVE PROVED NECESSARY IN PRACTICE , THOSE METHODS OF ANALYSIS SHOULD CONTINUE TO BE APPLIED ; WHEREAS , WITH REGARD TO THE DETECTION OF COMMON WHEAT FLOUR OR MEAL IN MACARONI , SPAGHETTI AND SIMILAR PRODUCTS , IT IS , HOWEVER , ADVISABLE TO ADOPT A NEW METHOD ENSURING MORE ACCURATE RESULTS ;