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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Information détenue par le gouvernement
Les droits et responsabilités des détenus et détenues
Renseignements détenus par le gouvernement

Vertaling van "détenus soient informés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]

Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]


renseignements détenus par le gouvernement [ information détenue par le gouvernement ]

government information holding


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


Technologies de l'information et renseignements détenus par le gouvernement

Government Information Technology and Information Holdings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. demandent aux autorités américaines de veiller à ce que les détenus fassent l'objet d'un examen et de soins médicaux indépendants, et rejoint la position du CICR qui voit dans l'alimentation de force une violation des libertés individuelles fondamentales; demande aux autorités américaines de faire en sorte que les avocats des détenus soient pleinement informés de l'évolution de l'état de santé de leurs clients et de garantir si nécessaire l'accès des experts du Conseil des droits de l'hommes des Nations unies, ...[+++]

4. Requests that the US authorities guarantee independent medical assessment and care of the detainees and supports the position of the ICRC rejecting force-feeding as a violation of basic individual freedoms; asks the US authorities to ensure that the prisoners’ lawyers are kept fully informed about developments relating to the health and well-being of their clients and allow UNHRC experts, NGOs and the media access, as appropriate;


Le ministre de la Sécurité publique a demandé à toutes les personnes liées à cette enquête de fournir toute l'information nécessaire pour qu'on puisse tirer l'affaire Ashley Smith au clair, et, de façon plus générale, pour faire en sorte que tous les détenus soient traités avec respect et selon des techniques appropriées qui ont été grandement améliorées à la suite du déplorable traitement dont Ashley Smith a fait l'objet.

The Minister of Public Safety has instructed all those associated with the inquiry to provide all the information necessary so that we can not only get to the bottom of the Ashley Smith incident specifically, but also more broadly ensure that those who are in custody going forward are treated with respect and appropriate techniques that are greatly improved, based on the tragedy that we saw in the treatment of Ashley Smith.


«collection», un ensemble d'échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés , qu'ils soient détenus par des entités publiques ou privées;

‘collection’ means a set of collected samples of genetic resources and related information that is accumulated and stored, whether held by public or private entities;


13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément ...[+++]

13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; exp ...[+++]


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En mars 2007, nous avons informé oralement Ottawa que le NDS torturait les gens et que si nous ne voulions pas que nos détenus soient torturés, nous ne devions pas les remettre entre les mains du NDS.

By March 2007 we were orally warning Ottawa that the NDS tortures people, and if we don't want our detainees tortured, we shouldn't hand them to the NDS.


16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens ...[+++]

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensurin ...[+++]


(15) Le droit des détenus d'obtenir que leur famille, les personnes assimilées aux membres de leur famille et leur employeur soient informés rapidement de leur placement en détention est prévu, pour autant que la transmission de cette information ne compromette pas la procédure.

(15) The right for detained persons to have family, persons assimilated to family members and employers informed promptly of the detention is laid down where the proceedings are not jeopardised by such information being passed.


L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffu ...[+++]

In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.


J'ai toujours été profondément troublé de voir que nous avons un bureau de l'enquêteur correctionnel au Canada, bureau doté d'un budget et dont le mandat consiste à faire en sorte que les détenus aient les services de base, que leurs droits soient respectés et qu'ils soient bien informés.

It has always troubled me deeply that we have a correctional investigator in the country, with a budget, who is there, rightly, to ensure that prisoners do receive basic amenities, rights and information that should be made available to them.


Dans l'attente d'une réponse favorable des autorités cubaines, l'UE, préoccupée par la multiplication des informations selon lesquelles des prisonniers ayant de grands problèmes de santé sont détenus dans de mauvaises conditions, demande instamment aux autorités cubaines de faire en sorte que, en attendant, les prisonniers ne souffrent pas inutilement et ne soient pas soumis à des traitements inhumains".

While expecting a favourable response from the Cuban authorities, the EU, mindful of increasing reports about poor detention conditions of prisoners with serious health problems, appeals to the Cuban authorities that, in the meantime, the prisoners do not suffer unduly and are not exposed to inhumane treatment".




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détenus soient informés ->

Date index: 2023-05-14
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