Vertaling van "fonds fiduciaires détenus en son nom dans le trésor lui seront " (Frans → Engels) :

Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.
If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.

111 (1) Le Service doit veiller à ce que l’argent que possède le détenu à son admission au pénitencier et les sommes reçues par lui pendant son incarcération soient déposés à son crédit dans un fonds de fiducie, connu sous le nom de Fonds de fiducie des détenus.
111 (1) The Service shall ensure that all moneys that accompany an inmate when the inmate is admitted into a penitentiary and all moneys that are received on the inmate’s behalf while the inmate is in custody are deposited to the inmate’s credit in a trust fund, which fund shall be known as the Inmate Trust Fund.

En stipulant que ces sommes ne constituent pas de l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, cette disposition offrira à la première nation un contrôle beaucoup plus grand sur ces fonds, qui seront gérés en son nom par un fiduciaire (1010) Le projet de loi C-36 assurera également que les terres provinciales accordées en fief simple à la suite de l'accord de règlement ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes des articles 35 et 36 de la Loi sur les Indiens.
By stipulating that these are not Indian moneys under the Indian Act, this in turn will give the First Nation far greater control over the funds which will be managed on its behalf by a trustee (1010) Bill C-36 will also ensure that provincial crown lands provided in fee simple title as a result of the settlement agreement will not become special reserves under sections 35 and 36 of the Indian Act.