Traduction de «détenues ou condamnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

travail du détenu [ travail du prisonnier ]
prisoner work

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

étiquette «Détenu» [ étiquette «Détenue» ]
Detained sticker

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute carcasse ou demi-carcasse, autre que celle d’une volaille ou d’un lapin domestique, qui n’est pas désignée comme étant détenue ou condamnée par suite d’un examen post mortem ou d’une inspection post mortem doit être marquée de l’estampille avant d’être réfrigérée.
(2) Every carcass and half carcass, other than that of a bird or domesticated rabbit, that is not, as a result of a post-mortem examination or a post-mortem inspection, identified as being held or condemned shall be stamped with the meat inspection legend before refrigeration.

70. demande à nouveau à la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union, de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées par le Parlement dans ses résolutions et recommandations, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées;
70. Reiterates its call on the Commission, in its resolution of 15 December 2011 on detention conditions in the EU, to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by Parliament in its resolutions and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted;

Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus sont prises en charge par le Service correctionnel du Canada, alors que celles condamnées à une peine de moins de deux ans, à une peine d’emprisonnement avec sursis ou encore détenues en attente de leur procès sont prises en charge par les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux.
Individuals sentenced to two years or more are the responsibility of the Correctional Service of Canada, while those sentenced to less than two years or to a conditional sentence or who are detained while awaiting trial are the responsibility of the provincial and territorial correctional systems.

4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen , ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;
4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its resolutions and recommendations , and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire appliquer des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées?
What will the Council do to promote minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners' rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire appliquer des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées?
What will the Commission do to promote minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners' rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted?

des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;
minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,

Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus sont prises en charge par le Service correctionnel du Canada, alors que celles condamnées à une peine de moins de deux ans, à une peine conditionnelle ou encore détenues en attente de leur procès sont prises en charge par les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux.
Individuals sentenced to two years or more are the responsibility of the Correctional Service of Canada, while those sentenced to less than two years or to a conditional sentence or who are detained while awaiting trial are the responsibility of the provincial and territorial correctional systems.