Vertaling van "détention préventive puisse durer " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, les renseignements recueillis au cours de cette investigation serviraient à justifier une détention préventive pouvant durer jusqu'à 72 heures, suivi d'un engagement assorti de conditions d'une durée potentielle de 12 mois, qui pourrait, et il est important de le souligner, être suivi, sans procès ou condamnation, d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois si la personne refuse les conditions qu'on lui impose ou si on juge qu'elle ne respecte pas ces conditions.
Second, once evidence arises through that investigative hearing method, that evidence would then be used to engage in up to 72 hours of preventive detention and then up to 12 months' recognizance with conditions, and indeed, it is important to note, up to 12 months of imprisonment without trial or conviction if one refuses to accept those conditions that are imposed or if one is deemed to have not complied with those conditions.

Mon interprétation, toutefois, est que notre proposition requiert qu'il existe un motif raisonnable avant que quelqu'un puisse être interpellé et maintenu en détention préventive.
My understanding, though, is that our own proposal does require reasonable grounds before somebody can be arrested and held in preventative detention.

On craint que la pratique actuelle consistant à accorder des crédits généreux pour la détention préventive puisse encourager certains accusés à abuser du processus judiciaire en choisissant délibérément de rester en détention préventive dans l'espoir d'obtenir une peine d'emprisonnement plus courte grâce au jeu des crédits pour ce type de détention.
There is a concern that the current practice of awarding generous credit for pre-sentence custody may be encouraging some of those accused to abuse the court process by deliberately choosing to stay in remand in the hope of getting a shorter term of imprisonment once they have been awarded credit for time served.

La Commission estime-t-elle raisonnable que la détention préventive puisse durer jusque 18 mois dans un État membre de l’Union européenne ?
Does the Commission consider detention periods of up to 18 months to be reasonable in a Member State of the European Union?

À propos de cette mesure, le Bloc québécois reconnaît que, dans certaines situations spécifiques et exceptionnelles — je dis bien exceptionnelles —, il puisse être approprié de soustraire de la peine les jours passés en détention avant et pendant le procès au ratio d'un jour et demi pour chaque journée passée en détention préventive.
With respect to that measure, the Bloc Québécois recognizes that in some specific and very exceptional situations, it may be appropriate to subtract time served before and during the trial at a rate of a day and a half for each day in custody from the sentence.

Mais est-il possible que le procureur qui tentait de faire comparaître cette personne rapidement afin qu'elle ne puisse bénéficier du crédit double n'ait désormais plus cette motivation et que, dans certains cas, cela mène à une prolongation de la période de détention préventive? Monsieur le Président, je n'ai pas suivi la deuxième partie de la question.
However, is there a possibility that the prosecutor, who was trying to get this person through the court system quickly so they would not have access to two-to-one, may no longer have the motivation and in some cases lead to a longer remand period?