Traduction de «détention préventive puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]
investigation-isolation prison

Séminaire sur la détention préventive
Seminar on Preventive Detention

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive
preventive detention

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

temps passé en détention préventive
jail credit

détention préventive
pre-trial custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon interprétation, toutefois, est que notre proposition requiert qu'il existe un motif raisonnable avant que quelqu'un puisse être interpellé et maintenu en détention préventive.
My understanding, though, is that our own proposal does require reasonable grounds before somebody can be arrested and held in preventative detention.

On craint que la pratique actuelle consistant à accorder des crédits généreux pour la détention préventive puisse encourager certains accusés à abuser du processus judiciaire en choisissant délibérément de rester en détention préventive dans l'espoir d'obtenir une peine d'emprisonnement plus courte grâce au jeu des crédits pour ce type de détention.
There is a concern that the current practice of awarding generous credit for pre-sentence custody may be encouraging some of those accused to abuse the court process by deliberately choosing to stay in remand in the hope of getting a shorter term of imprisonment once they have been awarded credit for time served.

À propos de cette mesure, le Bloc québécois reconnaît que, dans certaines situations spécifiques et exceptionnelles — je dis bien exceptionnelles —, il puisse être approprié de soustraire de la peine les jours passés en détention avant et pendant le procès au ratio d'un jour et demi pour chaque journée passée en détention préventive.
With respect to that measure, the Bloc Québécois recognizes that in some specific and very exceptional situations, it may be appropriate to subtract time served before and during the trial at a rate of a day and a half for each day in custody from the sentence.

Mais est-il possible que le procureur qui tentait de faire comparaître cette personne rapidement afin qu'elle ne puisse bénéficier du crédit double n'ait désormais plus cette motivation et que, dans certains cas, cela mène à une prolongation de la période de détention préventive? Monsieur le Président, je n'ai pas suivi la deuxième partie de la question.
However, is there a possibility that the prosecutor, who was trying to get this person through the court system quickly so they would not have access to two-to-one, may no longer have the motivation and in some cases lead to a longer remand period?

La Commission estime-t-elle raisonnable que la détention préventive puisse durer jusque 18 mois dans un État membre de l’Union européenne ?
Does the Commission consider detention periods of up to 18 months to be reasonable in a Member State of the European Union?