Vertaling van "décision de détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision de détention
Disposition of Detention

Mandat de dépôt - décision de détention
Warrant of Committal - Disposition of Detention

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

cellule de détention policière
Police cell

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

détention en attendant la décision d'un appel
detention pending appeal

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cette vérification, la directive précise que la personne devrait bénéficier de l'aide juridictionnelle dès qu'elle est traduite en justice en vue d'une décision de détention et pendant sa détention.
For this text, the directive clarifies that the person should benefit from legal aid as soon as he is brought before court for a decision on detention and during detention.

Les autorités compétentes devraient tenir compte des informations issues d'une évaluation personnalisée au moment de déterminer s'il convient de prendre une mesure particulière à l'égard de l'enfant, consistant par exemple à fournir une assistance pratique; au moment d'évaluer le caractère approprié et l'efficacité d'éventuelles mesures préventives à l'égard de l'enfant, telles que des décisions de détention provisoire ou des mesures alternatives; et, en tenant compte de la personnalité et de la situation de l'enfant, au moment d'adopter toute décision ou action dans le cadre d'une procédure pénale, y compris lors de la condamnation.
The competent authorities should take information deriving from an individual assessment into account when determining whether any specific measure concerning the child is to be taken, such as providing any practical assistance; when assessing the appropriateness and effectiveness of any precautionary measures in respect of the child, such as decisions on provisional detention or alternative measures; and, taking account of the individual characteristics and circumstances of the child, when taking any decision or course of action in the context of the criminal proceedings, including when sentencing.

Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.
This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.

La décision de détention fait l'objet d'un réexamen aux trente jours; or, il ne s'agit habituellement que d'une formalité aux termes de laquelle la décision de détention est reconduite.
They come up for a 30-day review, and it's usually just a rubber-stamp procedure whereby they're continued in detention.

Il est évident que c'est difficile de recommander leur détention lorsqu'un organe quasi-judiciaire revient sur la décision de détention.
Of course it's difficult to recommend that these people be detained when you have a quasi-judicial body reviewing the detention.

Si c'est une décision de détention, un arbitre entre en jeu 48 heures plus tard mais, si c'est une décision de libération, il n'y a pas d'arbitrage et c'est l'agent qui a fait le contrôle préliminaire qui assume la responsabilité de la décision.
If it's a decision to detain, then an adjudicator comes into play 48 hours later, but if it's a decision to release, there's no adjudication and this decision rests right on the shoulders of the officer who's doing the screening.

En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.
As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio

Cependant, le projet de loi prévoit certaines mesures de protection particulières comme le droit à un interprète, le droit pour le voyageur à un examen médical par le médecin de son choix, le droit d'être informé de toute décision, le droit à des examens médicaux périodiques durant toute période de détention et le droit de faire réviser toute décision de détention.
However, special protections are provided in the bill, such as the right to an interpreter, the right to have a medical examination conducted by a medical practitioner of a traveller's choice, the right to be informed of all decisions, the right to regular medical examinations during detention and the right to have detentions reviewed.

En ce qui concerne les 12 derniers mois, du nombre de cas de détention où la commission a dû procéder à un contrôle dans les 48 heures, 75 p. 100 des décisions de détention ont été maintenues par la commission.
In regard to the past year, of detention claims that came before the board on the 48-hour review, 75% of the detention decisions were upheld by the board.

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).