Vertaling van "détenteur soient préservés " (Frans → Engels) :

L’échange est effectué de telle manière que la protection des données soit garantie et que tout abus soit évité, afin que les intérêts du détenteur soient préservés.
The exchange shall be done in such a way that data protection is guaranteed and any abuse prevented in order to protect the interests of the keeper.

L'échange est effectué de telle manière que la protection des données soit garantie et que tout abus soit évité, afin que les intérêts du détenteur soient préservés.
The exchange shall be done in such a way that data protection is guaranteed and any abuse prevented in order to protect the interests of the keeper.

12. se félicite du brevet unitaire de l'Union européenne, qui constitue une étape supplémentaire dans l'achèvement du marché unique et dans la réponse aux défis de la mondialisation; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que l'ensemble des États membres puissent y participer; juge nécessaire de concilier les droits de propriété intellectuelle avec les exigences de la concurrence, en préservant l'intérêt général et en assurant que les détenteurs de brevets n'abusent pas de leurs droits au détriment des citoyens; appelle la Commission à poursuivre en justice les auteurs de comportements qui visent à retarder indûment la commercialisation de médicaments génériques;
12. Welcomes the EU unitary patent as a step forward to complete the single market and to respond to the challenges of globalisation; calls for steps to be taken to ensure that all the Member States can participate in it; considers it necessary to reconcile intellectual property rights with the demands of competition, protecting the general interest and ensuring that patent holders do not abuse their rights to the detriment of the public; calls on the Commission to prosecute conduct aimed at unduly delaying the market entry of generic medicines;