Traduction de «détenir un personne sous garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenir un personne sous garde
detain a person in custody

personne sous garde juridique
person in lawful custody

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

détenir sous garde
detain in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) lorsqu’une ordonnance enjoignant de détenir le prévenu sous garde a été rendue en vertu des articles 521 ou 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, à partir de la date de mise sous garde ou, si elle est postérieure, de celle de la décision;
(ii) where an order that the accused be detained in custody has been made under section 521 or 524, or a decision has been made with respect to a review under section 520, the later of the day on which the accused was taken into custody under that order and the day of the decision, or

(ii) lorsqu’une ordonnance enjoignant de détenir le prévenu sous garde a été rendue en vertu des articles 521 ou 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, à partir de la date de mise sous garde ou, si elle est postérieure, de celle de la décision,
(ii) where an order that the accused be detained in custody has been made under section 521 or 524, or a decision has been made with respect to a review under section 520, the later of the day on which the accused was taken into custody under that order and the day of the decision,

a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir la personne sous garde ou de régler la question de sa mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :
(a) that it is necessary in the public interest that the person be detained in custody or that the matter of their release from custody be dealt with under another provision of this Part, having regard to all the circumstances including the need to

6. invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu'à améliorer les structures d'assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s'agissant d'une étape essentielle vers la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d'enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d'emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d'assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux;
6. Calls on the Member States to ensure the availability, within policies geared to achieving a work-life balance, of accessible, affordable, good-quality, diversified forms of care services for children as described in the Barcelona objectives and to improve the provision of care services for elderly and dependent persons as an essential step towards equality between women and men, since childcare services not only facilitate participation by women in the labour market but also offer job opportunities; requests the Commission and Member States to take action for the recognition of unpaid household, child and elderly care providers, mostly women, who have a very important role for the sustainability of the social systems;

"passager susceptible de causer des troubles", un passager dont le comportement est manifestement anormal et est jugé de nature à perturber potentiellement la sécurité du vol , ou un passager qui est une personne refoulée, une personne réputée inacceptable pour le pays d'origine du point de vue de l'immigration ou encore une personne sous garde juridique;
"potentially disruptive passenger" means a passenger whose behaviour is manifestly abnormal and threatens to compromise the security of a flight, or a passenger who is a deportee, a person deemed to be inadmissible to the country of origin for immigration reasons or a person in lawful custody;

les États-Unis "doivent cesser de détenir des personnes dans des sites de détention secrets, que ce soit sur leur territoire, sur des territoires sous leur juridiction ou sur des sites sous leur contrôle de facto";
the United States to ensure that 'no-one is detained in any secret detention facility' on its territory, on territories under its jurisdiction or on sites under its de facto control;

les États‑Unis doivent cesser "de détenir des personnes dans des sites de détention secrets, que ce soit sur leur territoire, sur des territoires relevant de leur juridiction ou sur des sites placés sous leur contrôle de fait",
the United States to ensure that 'no-one is detained in any secret detention facility' on its territory, on territories under its jurisdiction or on sites under its de facto control;

Plus précisément, l'ACCP appuie fermement un changement au critère devant être appliqué parle juge lorsqu'il doit choisir entre détenir un contrevenant sous garde en vertu des dispositions visant les contrevenants dangereux et émettre une ordonnance de surveillance de longue durée, le contrevenant purgeant sa peine dans la collectivité.
More specifically, the CACP fully supports a change to the test applied by a judge when he or she must choose between detaining the offender in custody under the dangerous offender provisions and ordering a long-term supervision order, whereby the offender serves his sentence in the community.