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Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Détenir sous garde
Détenir un personne sous garde
Détention sous garde
Détenu sous garde
Garde au sol sous un essieu
Hospitalisation sous garde policière
Personne sous garde juridique
Placé sous garde
Sous garde de façon continue
Sous garde juridique

Vertaling van "détenir sous garde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


détenir un personne sous garde

detain a person in custody


hospitalisation sous garde policière

Hospital admission, under police custody


détenu sous garde | placé sous garde

detained in custody






garde au sol sous un essieu

ground clearance beneath one axle




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si je comprends bien cette proposition, elle leur permettra de détenir sous garde des gens à la frontière.

If I understand this proposal correctly this will apply to detaining people at the borders.


Si l'État choisit de détenir sous garde une personne en attendant le procès et qu'il y a par la suite acquittement, cela crée un semblant d'injustice et de rigueur qui peut finalement miner la confiance du grand public dans l'administration de la justice.

If the state chooses to detain a person pending trial and there is ultimately an acquittal, there is an appearance of unfairness and harshness which may ultimately undermine the general public's confidence in the administration of justice.


Je ne dis pas qu'il faut détenir sous garde un jeune de 10 ans avec un jeune de 18 ans—jamais, en aucune circonstance.

I'm not saying to take a 10-year-old and place them with an 18-year-old in a custody facility—not under any circumstances.


(2) L’agent de la paix ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de le détenir sous garde, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité de procéder à son identification, d’établir les conditions de la décision ou de l’ordonnance d’évaluation, d’empêcher qu’une autre infraction soit commise et d’empêcher l’accusé de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation.

(2) A peace officer must not release the accused if he or she believes on reasonable grounds that detention is necessary in the public interest, having regard to all of the circumstances, including the need to establish the accused’s identity, establish the terms and conditions of the disposition or assessment order, prevent the commission of an offence, and prevent a contravention of the disposition or assessment order.


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(3) L’agent de la paix ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de le détenir sous garde, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité de procéder à son identification, d’établir les conditions de la décision ou de l’ordonnance d’évaluation et d’empêcher qu’une autre infraction ne soit commise.

(3) A peace officer must not release the accused if he or she believes on reasonable grounds that detention is necessary in the public interest, having regard to all of the circumstances, including the need to establish the accused’s identity, establish the terms and conditions of the disposition or assessment order, and prevent the commission of an offence.




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détenir sous garde ->

Date index: 2021-09-15
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